Les fonds non affectés (fonds « libres ») de taxe d’apprentissage

1. La réglementation applicable jusqu’à la collecte 2014 prévoyait que les propositions d’affectation des fonds non affectés (« libres ») aux CFA et sections d’apprentissage implantés dans la région soient communiquées par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) avant le 15 juin de l’année au cours de laquelle la taxe d’apprentissage est répartie au préfet de région et au président du conseil régional.

Cette disposition permettait déjà aux régions qui le souhaitaient d’intervenir auprès des OCTA pour les inciter à attribuer les fonds non affectés par les entreprises à certains CFA.

2. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a renforcé la responsabilité de la région dans l’attribution de ces fonds « libres ».

Complétée par la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014, elle précise que les OCTA doivent transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage  (CSA) non affectés par les entreprises. Les fonds « libres » de CSA sont traités comma ceux de quota d’apprentissage.

Après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur cette répartition des fonds non affectés.

A l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les OCTA procèdent au versement des sommes aux CFA et sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui leur ont été transmises.

Cette loi n’évoque que les fonds «libres » de quota d’apprentissage, dans la mesure où les CFA ne sont plus habilités, depuis la collecte 2015, au titre du hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage.

3. Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage précise les délais concernant cette procédure :

  • les OCTA transmettent aux régions avant le 15 mai de chaque année leur proposition de répartition sur le territoire de ces fonds ;
  • le président du conseil régional notifie à ces organismes au plus tard le 1er juillet ses recommandations sur cette proposition ;
  • les OCTA informent chaque région de leur décision finale d’affectation au plus tard le 15 juillet ; la décision est motivée avec indication notamment des critères ou clés de répartition retenus en cas de versements non conformes aux recommandations régionales.

Par ailleurs, les OCTA doivent reverser aux établissements bénéficiaires les fonds destinés aux CFA et sections d’apprentissage le 15 juillet de chaque année au plus tard (et non plus le 30 juin).

(Références : articles L 6241-2, L 6241-3, D 6241-4, R 6241-5  du code du travail).

Une expérimentation dans deux régions volontaires

1.  A titre expérimental et dans deux régions volontaires, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de quota et de la CSA selon  les modalités suivantes :

  • les OCTA transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises ;
  • cette proposition fait l’objet au sein du bureau du CREFOP d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux OCTA sa décision de répartition ;
  • ces organismes doivent  procéder au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région.

L’expérimentation prévue est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Suivant les termes de cette loi : « Chaque région volontaire doit adresser au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation ».

2. Une généralisation de cette disposition reviendrait à confier aux régions un rôle décisionnel dans la répartition des fonds non affectés de quota  et de CSA : celles-ci retiendront, en effet, dans la mesure où elles le décident, tout ou partie des affectations proposées par les OCTA.

3. Un arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à cette expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi du 8 août 2016 précise son périmètre et confirme  son objectif :  »  tester l’impact d’un rôle décisionnel des régions auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) pour accroître une approche globale en matière de financement de la politique d’apprentissage par région ».

(Références : loi  n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, article 76 ; arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 76 de la loi du 8 août 2016  ).