Le dispositif (avant le 1er janvier 2015)

1. Au titre du droit individuel à la formation (DIF), les salariés en contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté minimum d’un an dans l’entreprise, peuvent bénéficier chaque année de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans, soit 120 heures (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Pour les salariés à temps partiel, le calcul d’effectue au prorata de leur durée de travail.
Ce dispositif permet au salarié de se constituer un crédit d’heures, indépendamment du plan de formation de l’entreprise.

Les salariés en contrats à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier du DIF s’ils ont travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.

2. La mise en œuvre du DIF s’effectue à l’initiative du salarié, en accord avec son employeur pour le choix de la formation. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié, l’absence de réponse valant acceptation.
Le salarié, en cas de refus, peut renouveler sa demande et, si le désaccord persiste pendant deux exercices consécutifs, déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Sa demande est alors prioritaire.

3. La formation se déroule hors temps de travail, sauf si une convention ou un accord collectif de branche prévoit qu’elle peut se dérouler en partie sur le temps de travail.
Pour les heures de formation effectuées hors temps de travail, le salarié reçoit une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Cette allocation est imputable sur le plan de formation de l’entreprise.

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, la rémunération est maintenue normalement Pendant la durée de la formation (pendant ou hors temps de travail), le salarié bénéficie de la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

4. Concernant les coûts de formations et les frais annexes (transport, restauration hébergement):

  • une prise en charge est assurée par l’OPCA auquel ont été versés obligatoirement les fonds correspondant à la part DIF « priorités de branche » et professionnalisation (0,15 % ou 0,50 % de la masse salariale selon l’effectif de l’entreprises, moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus) ;
  • elle est également possible sur le plan de formation dans le cas d’un DIF non prioritaire au niveau de l’OPCA de la branche professionnelle.

(Références : articles L 6312-1, L 6323-1 à L 6323-21, D 6323-1 à D 6323-3 du code du travail, version antérieure au 1er janvier 2015).

Du DIF au nouveau compte personnel de formation (CPF)

Créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale, le nouveau compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015.

Cependant, les heures non consommées du DIF restent utilisables pendant 6 ans, soit jusqu’à la fin de l’année 2020, dans les conditions définies pour le CPF.

Un décret du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF précise que :

  • l’employeur doit informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015 du nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF ;
  • lors du suivi d’une formation dans le cadre du CPF, les heures acquises et non utilisées du DIF seront mobilisées en premier lieu et le cas échéant complétées par celles inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Durant l’année 2015, le CPF fonctionnera avec les heures constatées au 31 décembre 2014 au titre du DIF. Les heures de CPF décomptées à partir du 1er janvier seront en effet acquises au terme de l’année 2015 et portée sur le compte du salarié au début 2016 (à partir des DADS remplies par les employeurs).

Il convient de se référer à la rubrique portant sur le CPF.

(Référence : article R 6323-7 du code du travail, version au 1er janvier 2015).