Des contributions versées obligatoirement par les entreprises à un OPCA désigné

Compte tenu de la nature du dispositif, le financement de la professionnalisation est assurée par une fraction des contributions de formation professionnelle continue, et non par la taxe d’apprentissage qui est réservée au financement des formations professionnelles initiales.

Cette part de la contribution formation continue n’est pas réservée au financement de la professionnalisation. Elle concerne également le droit individuel à la formation (DIF) et les contributions éventuelles aux dépenses de fonctionnement des CFA, en fonction des priorités définies par les partenaires sociaux dans les branches professionnelles.

Versée avant le 1er mars de chaque année, cette fraction varie selon l’effectif des entreprises :

  • 0,15 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, sur une contribution totale de 0,55 % de la masse salariale ;
  • 0,15 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, sur une contribution totale de 1,05 % de la masse salariale ;
  • 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus, sur une contribution totale de 1,60 % de la masse salariale.

Elle est obligatoirement versée à l’organisme collecteur paritaire (OPCA) désigné par l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel.

(Références : articles L 6331-1 à L 6331-3, L 6331-9, L 6331-14, R 6331-2, R 6331-9 du code du travail).

Un financement des contrats qui varie selon les OPCA et les branches professionnelles

1. Les possibilités de financement des contrats de professionnalisation vont dépendre des priorités définies au sein des branches professionnelles par les partenaires sociaux gérant les OPCA.

Les conditions de financement des contrats de professionnalisation varient selon les OPCA, sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou au niveau d’un OPCA interprofessionnel.
En pratique, il convient de se rapprocher de l’OPCA dont relève l’entreprise pour le versement de sa contribution professionnalisation.

En l’absence de fixation par un accord de branche, le forfait horaire est de 9,15 euros et couvre les frais pédagogiques (actions d’accompagnement, d’évaluation et formation), la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles, les frais de transport et d’hébergement.
Il est porté à 15 euros pour certains publics (bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaire d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel …).

Au-delà de ces forfaits, les frais sont imputables sur la participation de l’entreprise au titre de son plan de formation.

(Références : articles L 6332-14, R 6332-78 et R 6332-79, D 6332-87 à D 6332-89 du code du travail).

2. La possibilité de financement est également conditionnée par l’envoi par l’employeur à l’OPCA dont il relève, dans les 5  jours suivant l’embauche, du contrat type (Cerfa EJ20) conclu avec le salarié et un document annexé précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

L’OPCA doit se prononcer dans les 20 jours à compter de la réception de ces documents sur la prise en charge financière du contrat. Une absence de réponse vaut acceptation de la prise en charge et dépôt du contrat.

(Références : articles D 6325-1, D 6325-2 et D 6325 -11 du code du travail).