Un principe affirmé par la loi du 5 mars 2014

1. Ce principe repose sur la liberté pour l’entreprise de verser sa taxe d’apprentissage et sa contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) à l’OCTA de son choix, sans que la clause d’une convention ou d’un accords collectif puisse lui imposer un organisme collecteur.

La taxe d’apprentissage se différencie ainsi de la contribution à la formation professionnelle continue qui est obligatoirement versée à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par les conventions ou accords collectifs.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et la démocratie sociale semble conforter ce principe en précisant que l’entreprise verse ses contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA.

Elle doit, cependant, verser la totalité de ses contributions à un seul des OCTA, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.

(Références : article L 6242-3-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).

2. Ce principe de libre choix de l’organisme collecteur connaît une exception pour les employeurs d’intermittents du spectacle. Par dérogation, une convention ou un accord professionnel national étendu peut imposer à ces entreprises le versement de leur taxe d’apprentissage à un OCTA unique désigné par la branche.

(Référence : article L 6241-13 du code du travail).

3. Les entreprises doivent obligatoirement verser leurs contributions apprentissage (taxe d’apprentissage et CSA ) à l’OCTA de leur choix avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

Encadrement de la liberté de choix et nouvelles habilitations des OCTA à compter de la collecte 2016

Deux catégories d’OCTA subsistent depuis la collecte 2016 :

  • au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà collecteurs des contributions formation continue, habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle ;
  • au niveau de chaque région, l’une des chambres régionales consulaires.

Le décret du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser encadre la liberté de choix de son organisme collecteur par l’entreprise :

  • l’habilitation des OPCA sur le territoire national, par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, concerne  les entreprises qui leurs versent la contribution au titre de la formation continue des salariés ; cette habilitation n’est accordée qu’a un même OPCA, « dans tout ou partie » du champ d’application de son accord constitutif ; seul l’entreprise ne relevant pas d’un OPCA ainsi habilité peut effectuer ses versements à un OPCA interprofessionnel (Opcalia ou Agefos PME) ; cependant, par une dérogation prévue par ce décret (article 15), les OPCA interprofessionnels peuvent recevoir les versements de l’ensemble des entreprises dus au titre des années de salaires 2015 et 2016 ; un décret du 29 décembre 2017 prolonge cette dérogation pour la collecte 2018 (salaires 2017) ;
  • parallèlement, une seule chambre consulaire régionale (de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat ou d’agriculture) est habilitée par arrêté du préfet de région à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à la reverser ; une convention entre ces chambres désigne l’une d’entre elles  et définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.

Le principe de  libre choix par l’entreprise de son OCTA est ainsi  maintenu, mais risque de devenir plus limité . L’entreprise devrait, en effet, choisir entre un versement auprès de l’OPCA destinataire de sa contribution formation continue ou auprès de la chambre consulaire régionale habilitée.

(Références : articles R 6241-1, R 6241-2 du code du travail).