La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel maintient le compte personnel d’activité (CPA), mais modifie les comptes qui le composent notamment par le passage d’une alimentation en heures de formation à une alimentation en euros.
1. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avait posé le principe selon lequel chaque personne devait disposer « d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ».
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a défini le contenu du compte personnel d’activité (CPA), afin notamment de poser, selon ses motifs, « les bases d’un droit universel à la formation ».
Suivant cette loi le CPA « a pour objectif, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en levant les freins à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle … Il favorise l’engagement citoyen ».
Le titulaire du compte personnel d’activité décide de l’utilisation de ses droits dans les conditions définies par le code du travail.
Il a « droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits dans la mise en œuvre de son projet professionnel. Il est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ».
Le CPA est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans :
- occupant un emploi, y compris si elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et exerce son activité à l’étranger ;
- à la recherche d’un emploi ou accompagné dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
- accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail ;
- ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Le CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Les personnes âgées d’au moins 16 ans ne relevant pas de l’une ces trois premières situations peuvent ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et de l’accès aux services en ligne.
Le CPA est fermé à la date du décès de la personne.
Pour le titulaire qui a fait valoir ses droits à la retraite, le CPA cesse d’être alimenté, sauf au titre des activités bénévoles ou de volontariat dans le cadre du compte d’engagement citoyen.
Les droits inscrits sur le compte restent acquis par leur titulaire, y compris en cas de départ à l’étranger, jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le CPA est constitué par trois comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte professionnel de prévention (C2P) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA apparait, ainsi, comme un dispositif « coquille » dont les modalités de mise en œuvre dépendent des dispositions particulières à ces trois comptes.
2. Chaque titulaire peut consulter les droits inscrits sur son compte et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignation, complété par une plateforme de services en ligne.
Le décret du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité a mis en place les modalités des traitements automatisés nécessaires à la gestion de ce CPA. Le site « moncompteactivite.gouv.fr » constitue le point d’entrée vers les trois comptes.
3. Le décret du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs a précisé les conditions d’ouverture à ces personnes à compter du 1er janvier 2018.
4. Le CPA a été étendu aux fonctionnaires et autres agents publics par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au CPA, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle leur a permis d’acquérir des droits à compter du 1er janvier 2017.
(Références : loi n° 2015- 944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ; articles L 5151-1, L 5151-2,L 5151-3, L 5151-5, L 5151-6, R 5151-1 à R 5151-10, R 5151-10,1du code du travail).