Les contributions à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs non salariés

Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariés, y compris ceux n’employant aucun salarié, leur conjoint collaborateur ou associé, bénéficient du droit à la formation professionnelle continue.

Ils doivent verser une contribution à la formation professionnelle (CFP) qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (93 euros en 2014) et 0,34 % de ce montant (126 euros en 2014) si le travailleur indépendant bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé.

En cas de revenus inférieurs à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale en année N-2, le professionnel est exonéré de la CFP (4 814 euros pour la contribution de 2013 payable en 2014).

Pour les chefs d’entreprises artisanales la contribution est fixée à 0,29 % du plafond de la sécurité sociale (107 euros en 2014).

Des dispositions particulières sont prévues pour les auto-entrepreneurs, les professionnels de la pêche, les exploitants agricoles et les artistes auteurs.

(Références : articles L 6312-2, L 6331-48 à L 6331-54, R 6331-47 à R 6331-66 du code du travail).

Les prises en charge par les fonds d’assurance formation (FAF) de non salariés

1. Le recouvrement des contributions à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants est assuré en février par l’URSSAF pour les professions libérales, le RSI pour les commerçants, le centre des impôts pour les artisans, la MSA pour les exploitants agricoles.

2. Ces contributions sont reversées à des fonds d’assurance formation (FAF) de non salariés. On distingue plusieurs fonds qui assurent la prise en charge financière des formations :

  • pour les commerçants et les dirigeants non salariés du secteur du commerce, de l’industrie et des services, l’Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d’Entreprises (AGEFICE), créée sous forme d’association de la loi de 1901 et administrée par un conseil d’administration composé de représentants du MEDEF, de la CGPME, de l’UPA et de CCI-France ;
  • pour les non salariés relevant du secteur libéral, le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIF PL), administré par un conseil d’administration composé de représentants de chaque organisation professionnelle adhérente à l’UNAPL ;
  • pour les médecins libéraux, le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) ;
  • pour les artisans (inscrits au registre des métiers), le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale (FAFCEA), pour les actions de formation spécialisées métiers (et les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l’artisanat pour les actions du domaine de la gestion et du développement de l’entreprise) ;
  • pour les professionnels de la pêche, l’AGEFOS PME ;
  • pour les exploitants agricoles le Fonds d’Assurance Formations des Entrepreneurs du Vivant (VIVEA) ;
  • pour les artistes auteurs, l’AFDAS.

Les travailleurs indépendants doivent déposer pour chaque formation une demande de prise en charge auprès du FAF dont ils dépendent. Elle ne peut concerner que les seuls coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, mais à l’exclusion des frais de repas d’hôtel ou de transport.
Ces prises en charges sont limitées par des plafonds annuels qui diffèrent selon les organismes.

3. Si la formation suivie est agréée par l’Etat, ou une région au titre de la rémunération des stagiaires, les non salariés ayant exercé une activité (salariée ou non salariée) pendant au moins 12 mois, dont 6 mois dans les trois ans précédents le stage, perçoivent une rémunération égale à 708,59 euros (versées par l’Agence de Services et de Paiement). Les frais de transports sont alors remboursés en totalité ou partiellement par l’Etat ou la région.

(Références : articles L 6312-2, L 6331-48 à L 6331-54, L 6332 9 à L 6332-12, R 6331-47, R 6331-63, R 6332-63 à R 6332-77 du code du travail).