Les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ne sont pas modifiées en 2015 (salaires 2014). La réforme s’applique, en effet, aux contributions 2016 (salaires 2015).

Les obligations des entreprises de moins de 10 salariés

1. La contribution légale des entreprises de moins de 10 salariés s’élève à 0,55 % de leur masse salariale brute (rémunérations de l’année de référence) soumise aux cotisations de sécurité sociale et se répartit en deux quotités :

  • un versement au moins égal à 0,15 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
  • un versement à concurrence du solde, soit 0,40 %, affecté au plan de formation.

L’employeur doit verser avant le 1er mars ses contributions à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un OPCA au niveau interprofessionnel. Elles sont entièrement mutualisées au sein de l’organisme.

En cas de versement insuffisant, il doit verser auprès de sa recette des impôts le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue majoré de l’insuffisance constatée.

2. La contribution de 0,15 % est destinée au financement des priorités de branches : professionnalisation, DIF, mais également frais de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA).

3.. Le principe de mutualisation peut permettre à une entreprise de moins de 10 salariés d’obtenir un financement supérieur à 0,40 % de sa masse salariale pour le plan de formation de ses salariés.

4. Un accord collectif peut imposer à une entreprise le versement d’une contribution conventionnelle supérieure à l’obligation légale.

(Références : articles L 6331-1 à L 6331-6, R 6331-2 du code du travail).

Les obligations des entreprises de 10 salariés et plus

1. La contribution légale des entreprises de 10 à 19 salariés s’élève à 1,05 % de leur masse salariale brute (rémunérations de l’année de référence) soumise aux cotisations de sécurité sociale et se répartit en deux quotités :

  • un versement au moins égal à 0,15 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
  • un solde de 0,9 % correspondant, pour l’essentiel, au plan de formation.

2. La contribution légale des entreprises de 20 salariés et plus s’élève à 1,6 % de leur masse salariale brute (rémunérations de l’année de référence) soumise aux cotisations de sécurité sociale et se répartit en trois quotités :

  • un versement au moins égal à 0,20 % au titre du congé individuel formation (CIF) ;
  • un versement au moins égal à 0,50 % au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF) ;
  • un solde de 0,9 %, correspondant, pour l’essentiel, au plan de formation.

3. La contribution au titre du congé individuel formation (CIF) des entreprises de 20 salariés et plus est versée obligatoirement avant le 1er mars, soit à un OPCA agréé au titre du CIF par un accord de branche dont relève l’entreprise (OPACIF), soit à défaut d’accord au FONGECIF.

4. Les contributions au titre des priorités de branches (0,15 % ou 0,50 %) sont destinées au financement de la professionnalisation, du DIF et des frais de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA). Elles sont obligatoirement versées pour le 1er mars à un seul et même organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont l’entreprise relève ou, à défaut, à un OPCA au niveau interprofessionnel. Elles sont mutualisées au sein de cet organisme.

5. Concernant le solde de 0,9 % de la masse salariale :

  • un pourcentage est affecté à un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), afin de financer des actions de qualification et de requalification des salariés les plus fragiles et des demandeurs d’emploi ; cette part est versée avant le 1er mars à l’OPCA dont relève l’entreprise ;
  • le nouveau solde, après cette affectation au FPSPP, permet de financer les actions au titre du plan de formation de l’entreprise, mais également du DIF, des allocations de formation, et de compléter les financements au titre de la professionnalisation du CIF, de la VAE ; certains accords collectifs imposent aux entreprises de verser un pourcentage de ce solde avant le 1er mars à leur OPCA.

6. La part destinée au FPSPP est comprise entre 5 % et 13 % de la participation des employeurs au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF. Elle est fixée annuellement par arrêté ministériel, après un avis des partenaires sociaux représentatifs. Un arrêté du 16 décembre 2014 maintient pour 2015 cette part à 13 %.

Reversée par les OPCA et les OPACIF avant le 30 avril, elle ne modifie pas les taux des contributions des entreprises. Elle est prélevée par ces organismes collecteurs sur les obligations légales des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus. Un appel de contribution à ce titre pourra également être effectué par leur OPCA sur l’éventuel solde de l’obligation plan de formation non versée à l’organisme par les entreprises de 10 salariés et plus.

7. En cas de versement insuffisant, l’entreprise doit verser auprès de sa recette des impôts le montant de sa contribution majoré de l’insuffisance constatée.

8. L’entreprise adresse à sa recette des impôts, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au cours de laquelle les dépenses à ce titre ont été réalisées, une déclaration relative à sa contribution professionnelle continue (déclaration n° 2483).

9.Un accord collectif peut imposer à une entreprise le versement d’une contribution conventionnelle supérieure à l’obligation légale.

(Références : articles L 6331-1, L 6331-9 à L 6331-33, L 6332-18 et 19, R 6331-9 à R 6331-35 du code du travail).

Lissage de la hausse des taux en cas de franchissement du seuil d’effectif de 10 et 20 salariés

En cas de franchissement des seuils de 10 salariés et de 20 salariés, des taux spécifiques permettent de lisser la hausse des taux.

Ces dispositions sont encore applicables pour la collecte 2015 (salaires 2014), mais sont modifiées pour les collectes suivantes par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale .

1. Les taux applicables en cas passage de moins de 10 salariés à 10 et plus (mais moins de 20) dépendent de l’année de franchissement.

En cas de franchissement du seuil en 2008, 2009 ou 2010, les taux applicables sont de 0,55 % en N, N+1 et N+2 (0,15 % de professionnalisation et 0,40 % de plan de formation), de 0,70 % en N+3 (0,15 % + 0,55 %), de 0,85 % en N+4 (0,15 % + 0,70 %), de 0,95 % en N+5 (0,15 % + 0,80 %), pour atteindre 1,05 % en N+6 (0,15 % + 0,90 %).

A partir de 2011, les taux applicables sont de 0,55 % en N, N+1 et N+2, de 0,75 % en N+3 (0,15 % + 0,60 %), de 0,95 % en N+4  (0,15 % + 0,80 %), pour atteindre 1,05 % en N+5  (0,15 % + 0,90 %).

2.  Les taux applicables en cas passage de 10 salariés et plus à 20 et plus dépendent également de l’année de franchissement.

En cas de franchissement du seuil en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, les taux applicables restent de 1,05 % en N, N+1 et N+2. Ils passent à 1,15 % en N+3 (0,20 % de professionnalisation, 0,90 % de plan de formation et 0,05 % de CIF), à 1,30 % en N+4 (0,30 % + 0,90 % + 0,10 %), à 1,45 % en N+5 (0,40 % + 0 ,90 % + 0,15 %), pour atteindre 1,60 % en N+6 (0,50 % + 0,90 % + 0,20 %).

A partir de 2013, les taux applicables sont de 1,20 % en N (0,20 % + 0,90 % + 0,10 %) et 1,40 % en N+1 (0,35 % + 0,90 % + 0,15 %), pour atteindre 1,60 % en N+2.

(Références : loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, article 48 ; décrets n° 2009-816 et n° 2008-818 du 1er juillet 2009 ; articles R 6331-11 et R 6331-12 du code du travail).

Calcul de l’effectif : les salariés pris en compte

1. Les salariés sont pris en compte :

  • pour 1 unité chacun s’ils sont en contrat à durée indéterminée (CDI) à plein temps ;
  • au prorata du temps de travail prévu par leur contrat de travail par rapport au temps normal de travail s’ils sont à temps partiel ;
  • au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont en contrat à durée déterminé (CDD), titulaires d’un contrat de travail intermittent ou mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure (autre qu’une entreprise de travail temporaire) et sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.

2. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat initiative emploi (CIE), d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), d’un contrat d’avenir, d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité (CIRMA).

Les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD)

Les entreprises employant des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent verser une contribution spécifique de 1 % de leur masse salariale en CDD de l’année de référence (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des CCD se poursuivant en contrat à durée indéterminée) pour le financement des congés individuels formation (CIF), des bilans de compétences et des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) de ces salariés.
Cette contribution est versée avant le 1er mars à un organisme agréé au titre du Congé individuel formation (OPACIF ou FONGECIF).

(Références : articles L 6322-37 à 41, D 6322 -28 à D 6322-31 du code du travail).

Contributions formation continue 2015  : tableau récapitulatif

Pour visualiser les contributions formation continue 2015, il suffit de cliquer :

Contributions Formation Continue 2015