Missions des OPCA

1. A la différence de la taxe d’apprentissage, l’entreprise n’a pas la possibilité de verser ses contributions formations continue à l’organisme collecteur de son choix. La convention ou l’accord collectif dont elle relève lui impose en effet un versement à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné au niveau de sa branche professionnelle ou, à défaut, au plan interprofessionnel et ses contributions sont mutualisées. Les entreprises de 10 salariés et plus conservent cependant une possibilité de gestion directe de leur plan de formation, sous réserve des dispositions de certains accords de branche imposant un versement à un OPCA.

Les OPCA ont vocation à financer les actions de formations, mais aussi les bilans de compétences, les validations des acquis de l’expérience (VAE) au bénéfice des salariés de l’entreprise et le tutorat.
Ils peuvent également financer les dépenses de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA) si un accord conclu au sein d’une branche (ou au niveau interprofessionnel) le prévoit.

2. Indépendamment de cette mission de financement, ils exercent une mission d’appui et de conseil aux entreprises : informations et conseils, aides pour l’élaboration de plan de formation, appui pour la gestion de développement des compétences (GPEC) …

Création

1. La création d’un OPCA résulte toujours d’un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Cet accord détermine le champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l’organisme collecteur, ainsi que les conditions de sa gestion.
La gestion est paritaire et le conseil d’administration est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations signataires.

2. L’OPCA doit ensuite recevoir un agrément par le ministère en charge de la formation professionnelle. L’agrément est accordé aux OPCA en fonction de :

  • leur capacité financière et leur performance de gestion ;
  • la cohérence de leur champ d’intervention ;
  • leur mode de gestion paritaire ;
  • leur aptitude à assumer leurs missions compte tenu de leurs moyens ;
  • leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des TPE et à développer les compétences au niveau des territoires ;
  • leurs engagements relatifs à la transparence et la gouvernance, la publicité des comptes et à l’application d’une charte des bonnes pratiques.

Cet agrément n’est accordé que si le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation, du DIF et de la professionnalisation est supérieur à cent millions d’euros.
Cette dernière exigence a permis de réduire fortement le nombre des OPCA.

Dans le champ d’application d’un accord, l’agrément n’est accordé qu’a un seul organisme, ce qui ne permet pas à l’entreprise de choisir l’OPCA auquel elle verse ses contributions.

3. L’agrément concerne la collecte  :

  • des contributions relatives à la professionnalisation et au financement des priorités de branche  (0,15 % ou 0,50 % selon la taille de l’entreprise), obligatoirement versé par l’entreprise à l’OPCA désigné ;
  • de la contribution plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés (0,40 % de la masse salariale), obligatoirement versé à l’OPCA désigné ;
  • du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
  • éventuellement d’une partie de la contribution plan de formation des entreprises de 10 salariés et plus, si une clause de la convention ou de l’accord collectif dont relève l’entreprise l’impose.

Un organisme ainsi agréé ne peut, sauf exception prévue par un accord de branche particulier, l’être également au titre du congé individuel formation (CIF). On distingue ainsi, à ce titre, les FONGECIF, (agréés au niveau régional) et les OPACIF (OPCA agréés également au titre du CIF).

4. Concernant la gestion et la mutualisation des fonds, les OPCA doivent créer :

  • une section particulière gérée paritairement pour les sommes versées par les entreprises de moins de 10 salariés, qui sont mutualisées dès réception, avec une possibilité d’affectation des versements de celles de 10 salariés et plus au financement des plans de formation de celles de moins de 10 salariés ;
  •  une section particulière gérée paritairement pour les sommes versées par les entreprises de 10 à moins de 50 salariés, qui sont mutualisées dès réception, avec une possibilité d’affectation des versements de celles de 50 salariés et plus au financement des plans de formation de celles de moins de 50 salariés.

Prise en charges financières

1. Les OPCA doivent créer un service dématérialisé qui est actualisé dans les 15 jours suivant une modification et qui publie notamment :

  • la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes des entreprises ;
  • la liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l’organisme et le montant pour chacun d’entre eux.

2. Le paiement des frais de formation pris en charges par les OPCA s’effectue après l’exécution des prestations de formation et sur transmission des pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires (les OPCA pouvant toujours demander une copie des feuilles d’émargement).
Un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation est possible, assorti éventuellement d’une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix de la prestation de formation.

Les décisions de rejet total ou partiel d’une demande de prise en charge doivent être motivées par l’OPCA.

3. En pratique, il existe une possibilité de subrogation de paiement dans les conditions suivantes :

  • lors de l’inscription du stagiaire, celui-ci ou son entreprise effectue une demande de prise en charge en subrogation de paiement auprès de l’OPCA ;
  • après validation et avant le début de la formation, l’OPCA envoie à l’organisme de formation l’accord de prise en charge à ce titre ;
  • à l’issue de la formation, l’organisme de formation adresse à l’OPCA l’ensemble des éléments du dossier (facture, feuille d’émargement …) ;
  • l’OPCA est alors tenu d’adresser le règlement à l’organisme de formation.

Le financement par les OPCACIF et les FONGECIF

Le congé individuel de formation (CIF) est financé par des organismes paritaires agréés :

  • il s’agit des Fonds de gestion du CIF (FONGECIF) qui sont présents dans chaque région ;
  • cependant, dans certains secteurs (économie sociale, spectacles, agriculture …), les OPCA de branches sont chargés également de la collecte et du financement du CIF en tant qu’OPACIF.

Le salarié doit s’adresser à l’organisme auquel son entreprise a versé cette contribution selon des procédures de demande et des règles de prise en charge qui varient selon les financeurs.

(Références : articles L 6332-1 à L 6332-8, L 6332-14 à L 6332-17, R 6332-1 à R 6332-29, R 6332-46 et R 6332-47, R 6332-50 à R 6332- 62, R 6332-78 à R 6332-82 du code du travail).