Participants au service public régional de l’orientation tout au long de la vie

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit que cette mission est assurée au niveau territorial par des organismes reconnus comme participant au service public régional de l’orientation tout au long de la vie (SPRO).

Dans le cadre de ce pilotage sur son territoire, la région élabore désormais les normes de qualité et arrête le cahier des charges qui fondent la participation de ces structures au SPRO. Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) émet un avis sur ce cahier des charges.

Cependant, les critères ne sont pas modifiés. Afin d’obtenir cette reconnaissance, ces organismes doivent proposer dans un lieu unique à toute personne un ensemble de services lui permettant de :

  • disposer d’une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les labels de qualités dont ceux-ci bénéficient ;
  • bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses aspirations, ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire ;
  • être orientée de manière pertinente vers un autre organisme lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait l’objet d’un service d’orientation et d’accompagnement spécifique assuré par celui-ci.

La loi précise, également,  que les organismes consulaires, ainsi que ceux assurant le nouveau conseil en évolution professionnelle (CEP) participent au SPRO.

(Références : articles L 6111-5, R 6123-3-2 du code du travail).

Habilitation à percevoir la taxe d’apprentissage

1. Selon cette loi du 5 mars 2014, les organismes mentionnés par le code du travail et reconnus comme « participant au service public de l’orientation tout au long de la vie » peuvent bénéficier d’une habilitation au titre du hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage.

Les affectations à ces organismes sont incluses dans un ensemble de dépenses qui, suivant le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage, ne doivent pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû au titre du barème.

2. Une circulaire de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 14 novembre 2014 aux préfets de région concernant l’élaboration des listes préfectorales et l’éligibilité au titre du hors quota rappelle qu’ »il appartient à la région d’arrêter, dans un cahier des charges, les normes de qualité permettant de reconnaître un organisme comme participant au SPRO. Elle précise que « dans l’attente de ce cahier des charges, la position du conseil régional sera exprimée au sein du bureau du CREFOP sur l’inscription des structures inscrites actuellement sur les listes préfectorales (ex: CIO, DRONISEP, Point A, CAD) ».

(Références : articles L 6241-10, R 6241-3, R 6241-26 du code du travail ; circulaire de la DGEFP du 14 novembre 2014 aux préfets de région ).