La réforme de la taxe d’apprentissage et sa nouvelle répartition modifient, en particulier, les possibilités de choix d’affectation par les entreprises. Elles doivent, ainsi, définir une nouvelle politique d’attribution de leurs fonds aux différentes catégories d’établissements habilités qui prenne en compte ces contraintes.

Une mise en application dès la collecte 2015 (salaires 2014)

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu une application de la réforme pour la taxe d’apprentissage due par les entreprises au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, soit dès la collecte 2015.  La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 a maintenu cette date de mise en application, mais a modifié la répartition initialement fixée par la loi du 5 mars.

Cependant, les exonérations attachées aux dépenses effectuées dans le cadre de la réglementation précédente entre le 1er janvier 2014 et la date de publication de la loi sont maintenues.

Fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et maintien de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

La réglementation ne distingue plus pour la collecte 2015 (salaires 2013) que deux contributions :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite (TA : 0, 68 % de la masse salariale) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, selon un taux modulé), pour les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

La loi de finances rectificative pour 2013 a en effet fusionné la taxe d’apprentissage (précédemment fixée à 0,50 % de la masse salariale de l’entreprise) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA fixée à 0,18 % de cette masse salariale).

Le taux de la taxe d’apprentissage pour la collecte 2015 (salaires 2014) sera ainsi de 0,68 % (0,50 % + 0,18 %) de la masse salariale. Il sera de 0,44 % pour l’Alsace – Moselle (0,26 %, taux précédent de la taxe d’apprentissage, + 0,18 %), comme le confirme le décret du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d’apprentissage..

Répartition de la taxe d’apprentissage et séparation des financements entre formations et établissements habilités

1. La loi de finances rectificative pour 2014 distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage, mais modifie la répartition prévue par la loi du 5 mars 2014 :

  • la « fraction régionale pour l’apprentissage »,  destinée aux régions, est fixée à 51 % de cette taxe (et non 56 % , comme prévu dans la loi du 5 mars 2014) ; elle est reversée par les OCTA au Trésor public avant le le 30 avril de l’année de collecte ;
  • le quota d’apprentissage, réservé aux CFA  et sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de cette taxe (et non comme prévu 21 %) ;
  • le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à  23 % de cette taxe (comme initialement prévu).

Dans les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, compte tenu de l’absence de hors quota, la répartition est de 51 % pour le fraction régionale pour l’apprentissage et de 49 % pour le quota, comme le précise le décret du 10 février 2015.

2. Désormais :

  • les CFA (et sections d’apprentissage) restent par nature seuls habilités au titre du quota d’apprentissage, mais ne peuvent plus l’être au titre du hors quota (barème) ;
  • les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage sont seuls habilités au titre du hors quota (barème).

(Références : loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013  ; loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014  ; articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts ; articles L 6241-1, L 6241-2, R 6261-13 du code du travail).

Une taxe d’apprentissage 2015 toujours réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, dont l’apprentissage

1. Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé en 2015 à 0,68 % de la masse salariale 2014 (0,44 % dans les départements du Bas -Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Cette taxe est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, qu’elles soient ou non organisées par l’apprentissage, ce qui exclut toute prise en charge des actions de formation continue, notamment des contrats de professionnalisation.

2. Calculée par référence à la masse salariale de l’année précédente, son assiette (montant brut des salaires versés) est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Les salaires des apprentis font l’objet d’une exonération totale pour les employeurs de moins de 11 salariés et d’une exonération partielle, à hauteur de 11 % du SMIC, pour ceux de 11 salariés et plus.

Elle est due par toute  personne physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou personne morale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).

La règle de territorialité est la même que celle applicable pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation, n’y réalisant aucun bénéfice et n’étant pas soumise à l’impôt ne sera pas assujettie.

Sont affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant (au moins) un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel, soit 104 067 euros  pour cette collecte ;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, l’’Etat, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics) ne sont pas assujettis.

Les entreprises doivent mentionner leurs versements dans la rubrique « Assujettissement aux taxes » de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).

Les documents permettant de justifier les versements relatifs aux contributions apprentissage doivent être conservés pendant trois ans.

(Références : articles 1599 ter A à 1599 ter M, 1678 quinquies du code général des impôts).

Maintien du principe de libre choix par l’entreprise de son OCTA, mais versement dès la collecte 2015 à un seul des organismes précédemment habilités, avec un report exceptionnel de la date limite au 31 mars

1. Les entreprises doivent obligatoirement verser leurs contributions apprentissage (taxe d’apprentissage et CSA ) à l’OCTA de leur choix avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.

Cependant, un courriel de la DGEFP du 18 mars 2015 aux organismes collecteurs précise qu »à titre exceptionnel » les entreprises peuvent verser leur taxe d’apprentissage « à l’OCTA de leur choix » jusqu’au 31 mars « sans conséquences », en raison des « difficultés liées aux nouvelles modalités de calcul ».

Elles désignent les établissements d’enseignement bénéficiaires de leur taxe d’apprentissage et, en plus en 2015, de leur contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) désormais réservée au(x) CFA. Les OCTA doivent exécuter leurs demandes, sous réserve de l’habilitation de ces établissements, des montants de la taxe pouvant être affectés et de sa répartition entre les catégories.

Les versements directs des entreprises à un établissement d’enseignement sont strictement prohibés.

Ainsi, à la différence des contributions de formation professionnelle continue, les entreprises gardent la liberté de choisir l’OCTA auquel elles versent leurs contributions apprentissage. Les OCTA se trouvent ainsi en situation de forte concurrence pour recevoir ces versements.

2. A défaut de versement à un OCTA avant la date limite, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant non versé). Exceptionnellement cette date limite est reportée au 31 mars pour la collecte  2015 .

3. Les dispositions relatives aux nouvelles habilitations des OCTA introduites par loi du 5 mars 2014 concerneront la collecte 2016 (salaires 2015). Cette loi organise en effet une période transitoire, avec une échéance de validité des habilitations des OCTA actuels qui expirera à la date de délivrance de la nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015.

4. La loi du 5 mars 2014 précise que l’entreprise verse ses contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.

Le  guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014  confirme que « dès la collecte 2015 l’entreprise doit verser l’intégralité de sa taxe d’apprentissage et le cas échéant de sa CSA à un seul collecteur de son choix parmi les 147 OCTA existants en application de l’article L 6242-3-1 du code du travail ».

(Références : article L 6242-3-1 du code du travail ; Questions-Réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d’apprentissage (collecte TA 2015), DGEFP, 16 décembre 2014).

Une première « fraction régionale pour l’apprentissage »

Une première « fraction régionale pour l’apprentissage » a été créée par la loi du 5 mars 2014 afin de permettre aux régions de financer le développement de l’apprentissage.

Selon les termes du rapport de présentation de cette loi à l’Assemblée nationale, la loi de finances doit fixer « les différentes fractions du produit de la taxe d’apprentissage, notamment la nouvelle fraction affectée aux régions et la fraction affectée aux CFA », ainsi que « des critères de répartition entre les régions de la fraction régionale et les modalités d’affectation aux CFA ».

La loi de finances rectificative pour 2014 précise que le montant de cette fraction régionale est égal à 51 % du produit de la taxe (et non plus 56 %, comme prévu par la loi du 5 mars 2014).

La fraction régionale de la taxe d’apprentissage sera reversée par les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) au Trésor public avant le 30 avril de l’année de collecte (la part destinée au CAS-FNDMA, la CDA et la CSA étaient reversées le 30 avril au plus tard).

Par ailleurs, afin de garantir les ressources des régions, une part de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), dont le montant est fixée par la loi de finances, leur sera versée à titre de complément de cette fraction régionale.

Il faut également noter que le décret du 10 février 2015 aligne, pour l’outre-mer, les taux de répartition de la taxe d’apprentissage sur le droit commun.

(Références : articles L 6241-2, R 6241-5, D  6522-1 du code du travail).

Une seconde fraction, le quota d’apprentissage

La deuxième fraction de la taxe d’apprentissage est constituée par le quota d’apprentissage. La loi de finance rectificative pour 2014 fixe un taux de 26 % de la taxe d’apprentissage pour cette fraction réservée au financement des CFA et sections d’apprentissage (et non plus 21 %, comme prévu par  la loi du 5 mars 2014).

La loi du 5 mars 2014 maintient la spécificité de la taxe d’apprentissage qui repose sur le principe fondateur de libre choix par l’entreprise de l’affectation de cet impôt au(x) CFA habilité (s) de son choix, sous réserve des nécessités de financement des formations par l’apprentissage.

1. Le quota d’apprentissage ne peut être affecté par les entreprises qu’aux CFA, aux sections d’apprentissage, aux écoles d’entreprises et aux centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.

Deux situations restent envisageables.

Lorsque l’entreprise a embauché un (ou plusieurs) apprentis, elle a l’obligation de verser au CFA (ou à la section d’apprentissage) un concours financier égal au coût réel de formation du (des) apprenti(s) présent(s) au 31 décembre de l’année de référence, dans la limite de son quota disponible.
Le préfet de région publie chaque année, au plus tard le 31 décembre, une liste, communiquée par le président du conseil régional,  qui indique le coût par apprenti des différentes formations assurées par les CFA et sections d’apprentissage. A défaut de publication de ce coût, le concours financier versé par l’entreprise est égal à un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel (actuellement 3 000 euros par apprenti).

Si le produit du nombre d’apprentis accueillis par l’entreprise par leurs coûts réels de formation excède son quota disponible, cette part est répartie proportionnellement au nombre d’apprentis.

Lorsque l’entreprise n’accueille aucun apprenti, où qu’un solde de quota subsiste après cette affectation obligatoire elle peut librement affecter ce montant au(x) CFA ou section(s) d’apprentissage de son choix.

2. Par rapport à la réglementation précédente, la loi du 5 mars 2014 :

  • restreint les habilitations des CFA (et section d’apprentissage) à la seule part quota de la taxe d’apprentissage, à l’exclusion du hors quota (barème) ;
  • mais permet une affectation à ces établissements de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dans les mêmes conditions que le quota.

(Références : articles L 6241-1, L6241-2, L 6241-4 à L 6241-7, L 6241-12, R 6241-1, R 6241-2, R 6241-3-1, R 6241-7, R 6241-18, R 6241-19, R 6241-19-1 du code du travail).

3. Par ailleurs, la réglementation prévoyait des modalités d’information des CFA et sections d’apprentissage par l’entreprise du montant de taxe d’apprentissage qu’elle doit ou décide de leur affecter.

Elle pouvait mandater à cet effet son OCTA qui devait transmettre le 15 mai de chaque année au plus tard  (avec une preuve de la date de réception par le destinataire) l’information sur un document établi sur un support dématérialisé détaillant, par redevable de la taxe d’apprentissage, les sommes ainsi affectées. L’organisme collecteur devait également transmettre à chaque entreprise une copie du récapitulatif adressé aux CFA et sections d’apprentissage bénéficiaires de ses versements. A défaut de mandat, l’entreprise devait transmettre elle-même l’information avant le 1er mars.

Le décret du 10 février 2015 abroge cette obligation d’information.

(Références : article L 6241-12, R 6241-19-1 (abrogé) du code du travail).

Une troisième fraction hors quota (barème) destinée aux formations technologiques et professionnelles initiales

1. La loi du 5 mars 2014 prévoit que, sous réserve d’avoir satisfait aux affectations précédentes de financement de l’apprentissage, les employeurs bénéficient d’une « exonération » de cette taxe à raison des dépenses exposées « en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales ».
Le principe est de réserver cette part barème, hors fraction régionale et hors quota de la taxe d’apprentissage, au financement des formations dispensées hors apprentissage.
Cette nouvelle règle ne permet plus aux CFA et sections d’apprentissages d’être habilités au titre du hors quota, (ou barème), alors qu’ils l’étaient jusqu’à la collecte 2014, selon le niveau des formations qu’ils dispensaient, en plus de leur habilitation au titre du quota.

Une exception subsiste pour les compléments aux concours financiers en cas d’insuffisance du montant de quota disponible pour couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprise. Si le montant de son quota disponible est inférieur à celui des concours financiers obligatoires, l’entreprise pourra en effet  verser au(x) CFA concerné(s) un complément de taxe d’apprentissage pris sur le hors quota (barème).

2. Le taux du hors quota (barème) est fixé à 23 % de la taxe d’apprentissage par la loi de finances rectificative pour 2014.

Le décret du 28 août 2014  relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage prévoit que cette fraction ne comporte  plus que deux catégories (au lieu des trois existant jusqu’à la collecte 2014 : A : 40 % du barème, B : 40 % et C : 20 %), toujours en fonction du niveau des formations dispensées par les établissements :

  • une première catégorie A finançant les formations de niveaux V (CAP), IV (Bac) et III (Bac + 2), représentant 65 %  du nouveau barème ;
  • une seconde catégorie B finançant les formations de niveaux II (Licence, Bac + 3 et 4) et I (Bac + 5 et au-delà), représentant  35 %  de cette quotité .

Il n’est plus possible d’effectuer un cumul entre ces deux catégories, comme c’était le cas jusqu’à la collecte 2014 sur décision de l’entreprise.

Les entreprises dont le montant brut de la taxe n’excède pas 415 euros (et non plus 305 euros) ne sont pas tenues de suivre cette répartition.

(Références : articles L 6241-2, L 6241-8, R 6241-22 à R 6241-25 du code du travail).

Le maintien de la déduction sur le hors quota (barème) pour frais de stage en milieu professionnel

La loi du 5 mars 2014 maintient la déduction pour frais de stage organisés en milieu professionnel sur la part hors quota (barème), dans la limite d’une fraction définie par voie réglementaire. Le montant versé par les entreprises au titre de leur taxe d’apprentissage, ainsi que le barème affectable aux établissements d’enseignement s’en trouveront ainsi toujours diminués d’autant.

Le décret du 28 août 2014 précise que ces frais de stage peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d’apprentissage.

De nouveaux forfaits journaliers, qui s’imputent au titre des deux nouvelles catégories A et B du barème, sont fixés par le Ministère de l’éducation nationale. Pour la collecte 2015, ces forfaits journaliers sont de 25 euros pour la catégorie A et de 36 euros pour la catégorie B.

(Références : articles L 6241-8-1, R 6241-10 du code du travail).

Le maintien de la possibilité de subvention en matériel (en nature) aux établissements d’enseignement au titre du hors quota (barème)

La possibilité de subventions versées « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations professionnelles technologiques initiales » (subvention en nature) est maintenue par la loi du 5 mars 2014.

(Référence : article L 6241-8-1 du code du travail).

Une créance sur le hors quota (barème) de taxe d’apprentissage pour l’embauche d’alternants par les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil minimal d’alternants

1. Les entreprises de 250 salariés dont l’effectif d’alternants dépasse le seuil fixé pour le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), dans la limite de deux points, bénéficient d’une aide financière. Ce seuil est de 4 % pour les rémunérations versées en 2014 (collecte 2015).

Se trouvent ainsi concernées pour cette collecte celles employant entre 4 et 6 % d’alternants : salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche  (CIFRE).

2.  Cette aide à l’embauche était versée par Pôle emploi et financée par le CAS-FNDMA sur la base du calcul suivant : pourcentage de l’effectif en alternance entre 4 % et 6 %  X  effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre n-1  X   400 euros.

3. La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que cette aide constitue désormais une « créance » sur la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées par l’entreprise à compter du 1er janvier 2014.

Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année, après le versement des deux fractions destinées à l’apprentissage, sans que le surplus éventuel ne puisse donner lieu ni report ni à restitution. Elle s’impute ainsi sur le hors quota (barème) et diminue d’autant la taxe versée par l’entreprise et le barème affectable aux établissements d’enseignement. L’imputation s’effectue sans application de la répartition (A et B) du barème.

Le montant servant de base au calcul de cette créance, compris entre 250 et 500 euros, est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Un arrêté du 9 décembre 2014 fixe à 400 euros par apprenti cette créance imputable sur la taxe d’apprentissage.

Le calcul est le suivant :  pourcentage de l’effectif en alternance entre 4 % et 6 %  X  effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre n-1  X  base de calcul (400 euros).

4.Le  guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014 précise que « des dispositions particulières seront prises pour les entreprises d’Alsace-Moselle qui ne font pas de versement au titre du hors quota » et que « le montant de ce bonus sera déduit du montant total de la taxe due ».

(Référence : article L 6241-8-1 du code du travail).

Une modification importante des habilitations au titre du hors quota (barème) pour les établissements assurant des formations technologiques et professionnelles initiales

1. La loi du 5 mars 2014 énonce une définition de ces formations plus restrictive que la réglementation précédente  : en dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont  « celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classées dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ». Elle précise également que « ces formations sont dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre du code rural et de la pêche maritime ».

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) fournit la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle classés par domaine d’activité et par niveau.

Se trouvent ainsi exclus de la possibilité de bénéficier du nouveau hors quota (ou barème) de la taxe d’apprentissage les titres qui ne sont pas enregistrés au RNCP.

2. Afin de lever toute ambiguïté, la loi du 5 mars 2014 établit une liste précise des six catégories d’établissements habilités à percevoir cette part de la taxe d’apprentissage :

  • les établissements publics d’enseignement du second degré ;
  • les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’Etat ;
  • les établissements publics d’enseignement supérieur ;
  • les établissements gérés par une chambre consulaire ;
  • les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
  • les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

Ainsi, les établissements privés d’enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif et les établissements privés d’enseignement du second degré hors contrat ne pourront plus bénéficier d’une habilitation au titre du hors quota (barème).

Le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a précisé dans un courrier du 5 janvier 2015 à la Conférence des Directeurs des Ecoles Françaises d’Ingénieurs que « les associations de type loi de 1901 qui gèrent des établissements privés de l’enseignement supérieur sont présumées constituer des organismes à but non lucratif dès lors qu’elles ne procèdent pas à des reversements de bénéfices », même si elles sont imposées au titre d’activités commerciales.

3. Par dérogation, ce texte précise que peut bénéficier de cette part, dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire, une seconde de série d’établissements d’organismes et de services :

  • les écoles de la deuxième chance ;
  • les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense ;
  • les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelles, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
  • des établissements ou services d’enseignement assurant à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement social et médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • des établissements ou services d’aide par le travail, de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle ;
  • des établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
  • les organismes « figurant sur une liste établie par arrêté des ministres de l’éducation nationale et de la formation professionnelle » (et non par arrêté du préfet de région) qui agissent « au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ».

Le décret du 28 août 2014 prévoit que ces dépenses dérogatoires ne doivent pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû au titre du barème.

Le  guide  « Questions-Réponses » de la DGEFP du 16 décembre 2014 a  précisé que  l’obligation consiste en ce que les versements à ce titre soient répartis  proportionnellement aux catégories A et B du barème.

4. Cette dérogation concerne également, dans la limite de ce plafond, les organismes mentionnés par le code du travail et reconnus comme « participant au service public de l’orientation tout au long de la vie ».
Par référence aux établissements assurant une mission d’information et d’orientation scolaire et professionnelle qui sont actuellement habilités au titre des activités complémentaires (AC), l’exigence apparaît ainsi plus forte.

5. La liste des formations éligibles au titre du hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage reste fixée par un arrêté du préfet de région, pris chaque année au plus tard le 31 décembre, mais dans le cadre d’une concertation organisée par la région au sein du bureau du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), ce qui permettra d’associer les partenaires sociaux.

Cet arrêté préfectoral comprend la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus l’année suivante dans la région.

(Références : articles L 6241-8, L 6241-9, L 6241-10, R 6241-3, R 6241-26 du code du travail).

Le hors quota ou barème, réservé aux formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, sauf comme complément à la couverture du coût par apprenti

1. Le principe nouveau posé par la loi du 5 mars 2014 est de réserver cette part barème (hors fraction régionale et hors quota) de la taxe d’apprentissage au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage.
Cette règle ne permet plus aux CFA (et sections d’apprentissages) d’être habilités au titre du hors quota (barème), alors qu’ils l’étaient précédemment en fonction du niveau des formations qu’ils dispensaient, en plus de leur financement par le quota.

2. Une exception à ce principe subsiste pour les compléments aux concours financiers destinés à couvrir le coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprises qui peuvent, être pris sur le hors quota (barème) en cas de montant insuffisant du quota et de la CSA (affectée désormais comme le quota).

Si le montant de quota et de la CSA disponible est inférieur au montant de ces concours financiers obligatoires, l’entreprise peut en effet verser au(x) CFA concerné(s) un complément de taxe d’apprentissage pris sur le barème. Ce versement complémentaire n’est, cependant, pas une obligation.

Il est prélevé sur le barème dans sa globalité et non sur une catégorie particulière A ou B, dans la mesure où les CFA n’auront plus d’habilitation au titre de ce  hors quota.

(Référence : article L 6241-8 du code du travail).

Les fonds non affectés (fonds « libres ») de quota d’apprentissage et de CSA

1. La loi du 5 mars 2014 indique que les OCTA devront transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) non affectés par les entreprises.

Après concertation au sein du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifiera aux OCTA ses recommandations sur cette répartition des fonds non affectés.

A l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les OCTA procéderont au versement des sommes aux CFA et sections d’apprentissage par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui leur ont été transmises.

Le décret du 28 août 2014 précise les délais relatifs à cette procédure :

  • les OCTA transmettront aux régions avant le 15 mai de chaque année leur proposition de répartition sur le territoire de ces fonds ;
  • le président du conseil régional notifiera à ces organismes au plus tard le 1er juillet ses recommandations sur cette proposition ;
  • les OCTA informeront chaque région de leur décision finale d’affectation au plus tard le 15 juillet ; la décision sera motivée avec indication notamment des critères ou clés de répartition retenus en cas de versements non conformes aux recommandations régionales.

Par ailleurs, les OCTA devront reverser aux établissements bénéficiaires les fonds destinés aux CFA et sections d’apprentissage le 15 juillet de chaque année au plus tard (et non plus le 30 juin).

(Références : articles L 6241-2, L 6241-3, D 6241-4, R 6241-5  du code du travail).

2. En revanche, cette loi n’évoque pas les fonds non affectés de hors quota (barème) qui, par nature, ne peuvent plus être attribués aux CFA et sections d’apprentissage.

(Référence : article L 6241-3 du code du travail).

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

1. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) a été instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

Elle s’applique aux entreprises de 250 salariés et plus dont l’effectif annuel moyen d’alternants embauchés (salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen de salariés.

A partir des rémunérations versées en 2015 (collecte 2016), ce seuil d’alternants, incluant les jeunes en VIE et CIFRE et parfois qualifiés de « contrats favorisant l’insertion professionnelle » (CFIP), passera à 5 %.

2. Le taux de la CSA, modulé en fonction de l’effort de l’entreprise dans l’emploi d’alternants et de jeunes en VIE et CIFRE (quota d’alternants), est fixé en 2015 à :

  • 0,4 % de la masse salariale pour les entreprises employant moins de 1 % d’alternants (et 0,6 % pour celles de 2000 salariés et plus) ;
  • 0,1 % pour celles employant au moins 1 % et moins de 3 % d’alternants ;
  • 0,05 % pour celles employant au moins 3 % et moins de 4 % d’alternants.

Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ces taux sont réduits à 52 % de leur montant (taux indiqués x 0,52).

Le calcul du quota d’alternants est le suivant, en équivalents temps plein (ETP) :
(Effectif annuel moyen de salariés en alternance et de  jeunes en VIE et CIFRE  / Effectif annuel moyen de l’entreprises) x 100.

L’assiette de la CSA est la même que celle de la taxe d’apprentissage.

Sont exclus de l’effectif salarié de l’entreprise : les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation initiale, les jeunes en VIE ou CIFRE, les intérimaires et les salariés en CDD  s’lis remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les titulaires d’un contrat unique d’insertion. Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité effective de travail au cours du mois. Le calcul s’effectue par référence à la durée légale ou conventionnelle de travail.

Pour la collecte 2016 (rémunérations versées en 2015), les taux de CSA seront portés à 0,2 % de la masse salariale pour les entreprises employant entre 1 % et moins de 2 % d’alternants et à 0,05 % pour celles employant entre 4 % et moins de 5 % d’alternants (effet du seuil d’alternants porté à 5 %).

3. Les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est supérieur ou égal à 3 % de leur effectif annuel moyen peuvent être exonérées de la CSA si elles remplissent l’une des deux conditions suivantes :

  • si elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen de ces salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par référence à l’année précédente ;
  • si elles ont connu une progression de leur effectif d’alternants et relèvent d’une branche professionnelle couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente et que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.

4. La CSA doit être versée par l’entreprise avant le 1er mars à un OCTA. A défaut de versement, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant non versé).

5. Son produit est désormais affecté aux CFA (et sections d’apprentissage) selon les modalités définies pour l’affectation par les entreprises du quota d’apprentissage.

Compte tenu de l’interdiction maintenue des versements directs par les entreprises aux établissements d’enseignement, les OCTA devront reverser les sommes perçues au titre de la CSA aux CFA et sections d’apprentissage au plus tard le 15 juillet de l’année de collecte, selon une disposition de la loi de finances rectificative pour 2014.

En raison de cette nouvelle destination, cette loi de finances stipule également que  les OCTA devront transmettre à chaque région une proposition de répartition sur leur territoire incluant les fonds du solde  de la CSA non affectés par les entreprises. Les fonds « libres » de CSA sont ainsi logiquement traités comme ceux de quota d’apprentissage.

6. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises indique que le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle transmet à Pôle emploi  » la liste annuelle nominative des entreprises » qui ont versé la CSA, afin que cette institution « aide et conseille les entreprises » dans « leur recrutement de jeunes ou d’adultes par la voie de l’apprentissage ou de la professionnalisation ». Cette transmission s’effectue « à l’exclusion de toute information financière ».

7. Les entreprises de 250 salariés et plus employant entre 4 et 6 % d’alternants bénéficiaient d’une aide à l’embauche versée par Pôle emploi (400 euros x nombre d’alternants au-delà du seuil de 4 % dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen au 31 décembre de l’année précédente).

La loi de finances rectificative pour 2014 prévoit que cette aide constitue désormais une « créance » pour l’entreprise.

Cette créance est imputable sur la taxe d’apprentissage due au titre de la même année, après le versement des deux fractions destinées à l’apprentissage, sans que le surplus éventuel ne puisse donner lieu ni report ni à restitution. Elle s’imputera ainsi sur le hors quota (barème) et diminuera d’autant la taxe versée par l’entreprise et le barème affectable aux établissements d’enseignement.

Le montant servant de base au calcul de cette créance, compris entre 250 et 500 euros, est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Un arrêté du 9 décembre 2014 fixe à 400 euros par apprenti cette créance imputable sur la taxe d’apprentissage.

(Références : article 1609 quinvicies – ex 230 H – du code général des impôts ; articles L 1011-2 et 1011-3,  L 6241-2 et L 6241-3, L 6243-1-2  du code du travail).

La mise en œuvre par les entreprises du principe de libre affectation de leur taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement

Sous les réserves indiquées concernant les obligations d’affectation de tout ou partie de leur quota, les entreprises conservent le choix de libre affectation du solde de leur quota et de leur hors quota (barème) à l’établissement de leur choix.
Cette possibilité d’affectation dépend des habilitations des établissements à percevoir la taxe d’apprentissage.

1. Les CFA sont habilités par nature à percevoir le quota d’apprentissage mais ne le seront plus, pour la collecte 2015, au titre du hors quota (barème).
Les entreprises ne pourront affecter cette fraction de la taxe d’apprentissage aux CFA qu’en complément aux concours financiers de quota et de CSA destinés à couvrir le coût de formation des apprentis qu’elles accueillent.

Les entreprises de 250 salariés et plus attribueront désormais leur contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) aux CFA selon les modalités définies pour l’affectation du quota.

2. Les établissements assurant les formations technologiques et professionnelles initiales en temps plein seront habilités dans la catégorie du hors quota (barème) correspondant aux niveaux de leurs formations, mais sans possibilité de cumuls entre les deux nouvelles catégories A et B.

3. Les entreprises conservent la possibilité d’affecter une partie de leur hors quota (barème) au titre de l’orientation professionnelle aux organismes mentionnés par le code du travail et reconnus comme « participant au service public de l’orientation tout au long de la vie ».

4. Les préfets de région doivent toujours publier au plus tard le 31 décembre la liste, par établissement, des formations habilitées. Cette liste distingue les formations en temps plein, celles assurées par l’apprentissage (avec l’indication des coûts réels des formations), ainsi que les habilitations au titre de l’orientation professionnelle.

5. Les OCTA doivent se référer à ces listes (plus de 100 000 formations sur l’ensemble du territoire) afin de s’assurer de l’habilitation des écoles désignées par les entreprises. L’entreprise doit verser l’intégralité de sa taxe d’apprentissage et de sa CSA éventuelle à un seul OCTA de son choix.

6. Les OCTA devront désormais reverser les fonds de taxe d’apprentissage destinés aux CFA, sections d’apprentissage, autres établissements, organismes et services  le 15 juillet de chaque année au plus tard (et non plus le 30 juin). Le décret du 10 février 2015 confirme que cette disposition concerne l’ensemble des établissements bénéficiaires de la taxe. Les reversements de la CSA s’effectueront également avant cette date limite.

(Références : articles cités précédemment ; article R 6242-12 du code du travail).

Répartition de la taxe d’apprentissage 2015 et CSA : schéma récapitulatif

Pour visualiser la décomposition de la taxe d’apprentissage 2015 selon sa destination et la CSA (en dehors des établissements situés dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle), il suffit de cliquer :

Répartition TA 2015

Pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise, la décomposition est la suivante :

Répartition TA 2015 Alsace Moselle