Ce rappel de la réglementation précédente permet une comparaison avec les nouvelles règles d’habilitation des organismes concernés. Pour la collecte 2014, la possibilité de percevoir de la taxe d’apprentissage à ce titre n’était, en particulier,  pas liée à une reconnaissance d’un organisme comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

Principe

La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles a prévu parmi les affectations possibles par les entreprises de leur taxe d’apprentissage, au titre du hors quota (barème), les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, comprenant les frais afférents à l’information et l’orientation scolaire et professionnelle.

L’entreprise a pu ainsi affecter jusqu’à 20 % de son hors quota (barème) de la taxe d’apprentissage à des organismes assurant une information et une orientation scolaire et professionnelle. Ces dépenses sont réparties pour la collecte 2014 dans les trois catégories A, B ou C du barème au prorata des pourcentages de taxe qui leur sont affectés.

(Références : loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations de taxe d’apprentissage).

L’habilitation à percevoir des subventions de taxe d’apprentissage 2014 au titre des activités complémentaires (information et orientation scolaire et professionnelle)

1. Le préfet de région publie au plus tard le 31 décembre de chaque année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due la liste, par organisme, des activités complémentaires (aux premières formations technologiques et professionnelles) dont l’ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l’année suivante. Cette formulation concerne, en pratique, l’information et l’orientation scolaire et professionnelle.

2. La possibilité pour un organisme de bénéficier des versements de taxe d’apprentissage n’a rien d’automatique. Elle suppose une démarche volontaire afin qu’il figure sur la liste d’habilitation publiée chaque année par la préfecture de région compétente.
Seuls les organismes figurant sur ces listes préfectorales peuvent donner lieu à des affectations de taxe d’apprentissage par les entreprises.
Les organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA), qui peuvent seules recevoir les versements des entreprises, mettent à jour chaque année leur fichier des établissements à partir des informations portées sur ces listes.
En l’absence de mention de l’organisme concerné, ils n’auront pas la possibilité d’effectuer les affectations demandées par les entreprises.

3. Un arrêté préfectoral est publié chaque année portant sur ces listes Les rubriques de ces listes mises en ligne par les préfectures de région (sous format PDF, qui fait seul foi, et Excel) sont normalisées.

4. En pratique l’organisme doit chaque année :

  • renouveler sa démarche en se reportant aux indications portées sur le site de sa préfecture de région : dossier / questionnaire à compléter et indication des interlocuteurs (rectorats) ;
  • s’assurer dès la publication de la nouvelle liste que les informations mentionnées sont exactes ;
  • signaler aussitôt toute anomalie constatée a l’administration de référence indiquée.

(Référence : article R 6241-3 du code du travail).