Que peut-on dire des organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) pour cette collecte 2018 (salaires 2017) ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale avait prévu une période transitoire, avec une échéance de validité des habilitations des  précédents OCTA qui a expiré à la date de délivrance de la nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015.

Les dispositions relatives à ces nouvelles habilitations de ces organismes s’appliquent depuis la collecte  2016 (salaires 2015).

On distingue deux catégories d’OCTA :

  • au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà collecteur des contributions formation continue, peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle la taxe d’apprentissage versée par les entreprises et à la reverser.
  • au niveau régional, une seule chambre consulaire régionale (de commerce et d’industrie, de métiers et d’artisanat ou d’agriculture) peut être habilitée par l’autorité administrative à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à la reverser. Une convention entre les chambres consulaires régionales doit désigner une de ces chambres et définir les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, l’OCTA des Compagnons du devoir, bénéficie d’une dérogation afin de collecter la taxe d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018.

Un ensemble d’arrêtés du 23 novembre 2015 ont habilité 19 OPCA à collecter la taxe d’apprentissage à partir du 1erjanvier 2016 : le FAFIH, le FAFSEA, l’OPCAIM, OPCALIA, l’OPCA Transports et Services, AGEFOS PME, l’AFDAS, l’ANFA,  le FORCO, OPCALIM, UNIFORMATION, CONSTRUCTYS, le FAFIEC, l’OPCA 3+,  l’OPCABAIA, l’OPCA DEFI, le FAFF TT, INTERGROS, l’OPCA PL (ACTALIANS). Des arrêtés ultérieurs ont modifié le  champ de certains de ces organismes.

 Les entreprises conservent-elles le libre choix de leur OPCA ?

Elles restent libres de verser leur taxe d’apprentissage et, éventuellement, leur contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) avant le 1er mars 2018 à l’OCTA de leur choix.

Cependant, la loi du 5 mars 2014 précise qu’une entreprise doit verser ses  contributions « à un organisme collecteur unique de son choix » parmi les OCTA, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.

Ainsi, les établissements d’enseignement et les organismes habilités n’ont qu’un seul OCTA comme interlocuteur pour le versement effectué à la demande d’une entreprise.

La réforme a modifié dès la collecte 2015 la répartition de la taxe d’apprentissage et les habilitations à ce titre des établissements, mais que se passe-t-il pour la collecte 2018 ?

1. La répartition de la  taxe d’apprentissage, qui  représente 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente, reste inchangée en 2018 :

  • 51 % pour la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions ;
  • 26 % de quota d’apprentissage, réservé aux CFA et sections d’apprentissage ;
  • 23 % de hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales (en principe) hors apprentissage.

2. Les règles relatives aux habilitations avaient été légèrement modifiées par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce texte a étendu la possibilité de percevoir le hors quota (barème) aux établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui remplissent l’une des conditions suivantes (en dehors du contrat d’association déjà mentionné) : être habilités à recevoir des boursiers nationaux ou bénéficier d’une reconnaissance par l’Etat.

Les établissements sont invités, comme chaque année, à vérifier leur(s) habilitation(s) en consultant les listes mises en ligne par les préfectures de région pour le 31 décembre 2017. Les anomalies éventuelles constatées doivent être aussitôt signalées, car ces listes servent de base aux affectations effectuées par les OCTA à la demande des entreprises.

Les OCTA ont-ils des obligations particulières vis-à-vis des établissements d’enseignement au titre de cette collecte 2018 ?

Leurs obligations sont différentes pour les formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein et pour celles dispensées par l’apprentissage.

Commençons par les formations par l’apprentissage et les CFA (sans reprendre toute la réglementation largement détaillée sur ce site) ?

Les obligations des OCTA vis-à-vis des CFA et sections d’apprentissage se situent à plusieurs niveaux.

1. Concernant le quota et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, à taux variable), désormais affectée comme le quota :

  • les OCTA doivent affecter en priorité ces deux quotités à la couverture des coûts de formation des apprentis accueillis par l’entreprise à partir des informations figurant sur la liste préfectorale ; si l’entreprise n’a pas informé son organisme collecteur des apprentis présents au 31 décembre et des formations suivies l’OCTA ne disposera pas des éléments permettant l’affectation de ces fonds ;
  • le solde éventuel pourra être affecté à d’autres CFA.

2. Les CFA ne sont plus habilités, depuis la collecte 2015, au titre du hors quota (ou barème). C’est uniquement en cas d’insuffisance de la somme du quota et de la CSA pour couvrir les coûts de formation des apprentis accueillis par l’entreprise que celle-ci peut attribuer un complément en barème au(x) CFA. De plus, il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation pour l’entreprise.

3. En termes d’information, les OCTA communiquent aux établissements des listes d’entreprises avec leurs coordonnées et les montants qu’elles leur attribuent par catégorie de taxe. Les CFA doivent toujours exiger cette information.

4. Les OCTA ont l’obligation d’effectuer les versements de taxe d’apprentissage avant le 15 juillet. Les organismes collecteurs les plus performants effectuent ces opérations par vague successive de paiements, avant cette date, en joignant toujours  la liste des entreprises concernées.

5. Les OCTA informent les régions des propositions d’affectation des fonds non affectés de quota et de CSA avant le 15 mai. Le président du conseil régional notifie à ces organismes, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette proposition. Les régions disposent ainsi d’une possibilité renforcée d’orienter ces fonds vers certains CFA, sachant qu’en cas de versements non conformes aux recommandations régionales les OCTA devront motiver leur décision, avec une indication des critères ou clés de répartition retenus.

6. A titre expérimental et dans deux régions volontaires, la loi du 8 août 2016 relative au travail prévoit une dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de quota et de la CSA selon  les modalités suivantes :

  • les OCTA transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises ;
  • cette proposition fait l’objet au sein du bureau du CREFOP d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux OCTA sa décision de répartition ;
  • ces organismes doivent  procéder au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région.

L’expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Une généralisation de cette disposition reviendrait à confier aux régions un rôle décisionnel dans la répartition des fonds « libres » de quota  et de CSA.

Que peut-on dire des obligations des OCTA vis-à-vis des autres établissements que les CFA ?

1 .Les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage se voient attribuer le hors quota (barème) dans l’une des nouvelles catégories A (formations de niveaux V, IV et III : 65 % de cette fraction) et /ou B (niveaux II et I : 35 % de cette fraction). Il n’existe pas de possibilité de cumul entre ces deux catégories.

L’entreprise doit désigner sur le bordereau de versement transmis à l’OCTA de son choix (ou sur une liste séparée) les établissements auxquels elle souhaite attribuer son barème, en précisant bien la répartition de cette quotité.

Les organismes assurant une mission d’orientation professionnelle et figurant sur les listes préfectorales reçoivent une partie du barème, dans la limite de 26 % de cette quotité, mais en concurrence avec un ensemble d’autres organismes (écoles de la deuxième chance …).

2. Pour ces formations hors apprentissage, les OCTA se doivent également de communiquer aux établissements concernés les listes d’entreprises avec leurs coordonnées et les montants qu’elles attribuent par catégorie du barème. Cette information doit toujours être exigée par les écoles ou les organismes concernés.

3. Comme pour les CFA, les OCTA performants effectuent les opérations de reversement par vague successive de paiements avant la date limite du 15 juillet, en joignant une liste des entreprises.

Quelles sont les causes de litiges les plus fréquentes avec les OCTA concernant les reversements de taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement et autres organismes habilités ?

Les différents avec les OCTA sur les attributions de taxe d’apprentissage trouvent plusieurs origines.

Ces organismes sont tenus de se référer aux informations portées sur les listes publiées chaque année par les préfectures de région pour le 31 décembre qui comportent parfois des erreurs ou des omissions ; c’est pourquoi les établissements d’enseignement doivent contrôler ces listes dès leur mise en ligne et les faire corriger rapidement, afin d’éviter de perdre des versements sur la base d’informations erronées ou incomplètes.

Les OCTA effectuent une répartition de cette taxe à partir des informations que leur communiquent les entreprises et, normalement, les avertissent en cas de problème d’attribution à une école ou un CFA, afin de le résoudre ; il est ainsi recommandé aux établissements d’enseignement de comparer les promesses des entreprises avec les montants effectivement reçus, afin de permettre les éventuelles corrections nécessaires.

Les OCTA peuvent, également, commettre des erreurs d’attribution, ce qui justifie une grande vigilance des établissements au niveau des contrôles évoqués. Les écoles, les CFA et les organismes concernés ne doivent pas hésiter à prendre contact avec l’organisme collecteur en cas de difficultés.

Les OCTA sont-ils tenus de corriger leurs erreurs ?

Les OCTA sont susceptibles d’effectuer des erreurs dans leurs opérations de reversement de taxe d’apprentissage et il est naturel qu’ils les corrigent en attribuant aux établissements d’enseignement et autres organismes habilités les fonds qu’ils auraient du recevoir.

Cette régularisation est d’autant plus simple à effectuer qu’elle est signalée dans les meilleurs délais. L’opération est, en particulier, plus délicate après le 15 juillet, dans la mesure où l’OCTA a réparti l’ensemble de la taxe d’apprentissage reçue des entreprises et ne dispose plus des fonds.

Un OCTA performant se doit, cependant, de corriger ses erreurs, même après cette date.

Il faut également préciser que l’OCTA ne peut en principe corriger directement une opération de reversement sur la simple demande d’un établissement d’enseignement. Celui-ci doit signaler l’anomalie à l’entreprise qui devra intervenir auprès de l’organisme collecteur afin de faire modifier l’attribution de ses fonds de taxe d’apprentissage.

Que faire face à un OCTA non performant ?

On l’a compris, il convient de rester vigilant sur les informations qui doivent être communiquées aux établissements d’enseignement, sur les montants attribués et sur le respect des délais imposés par la réglementation.

Par ailleurs, les entreprises gardent toujours la liberté du choix de leur organisme collecteur. Les OCTA doivent, dans l’univers très concurrentiel de la taxe d’apprentissage, rendre le meilleur service aux entreprises. La qualité et la rapidité des opérations de reversement aux écoles sont un élément constitutif de cette offre de services que les OCTA s’efforcent de promouvoir.

Dans cette perspective, les entreprises doivent être rapidement informées de toute difficulté rencontrée avec un OCTA et l’organisme collecteur non performant s’exposera à perdre un verseur.