La réforme en cours modifie-t-elle les règles applicables pour cette collecte 2019 (salaires 2018) ?

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie profondément le système de formation professionnelle et ses modalités de financement. En revanche, elle n’impacte pas la collecte des contributions apprentissage 2019 (assises sur la masse salariale 2018) qui demeure régie par les articles du code du travail et du code générale des impôts dans leur rédaction au 31 décembre 2018.

Les règles posées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale restent ainsi applicables pour cette collecte.

Que deviennent les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) pour cette collecte 2019 ?

On peut répondre en deux temps.

1. Les dispositions relatives aux habilitations des OCTA introduites par loi du 5 mars 2014, appliquées à compter de la collecte 2016 (salaires 2015), distinguent deux catégories d’organismes collecteurs.

Au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà collecteur des contributions formation continue, ont été habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle la taxe d’apprentissage versée par les entreprises et à la reverser.

Un ensemble d’arrêtés du 23 novembre 2015 ont habilité19 OPCA à collecter la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2016 : le FAFIH, le FAFSEA, l’OPCAIM, OPCALIA, l’OPCA Transports et Services, AGEFOS PME, l’AFDAS, l’ANFA,  le FORCO, OPCALIM, UNIFORMATION, CONSTRUCTYS, le FAFIEC, l’OPCA 3+,  l’OPCABAIA, l’OPCA DEFI, le FAF.TT, INTERGROS, l’OPCA PL (ACTALIANS). Des arrêtés ultérieurs ont modifié les champs de certains de ces organismes.

Au niveau régional, une seule chambre consulaire régionale (de commerce et d’industrie, de métiers et d’artisanat ou d’agriculture) a été habilitée par l’autorité administrative à collecter la taxe d’apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à la reverser. Une convention entre les chambres consulaires régionales désigne une de ces chambres et définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage.

2. La loi du 5 septembre 2018 fait disparaître les OPCA et les remplace par des opérateurs de compétences, en nombre plus restreint.

Cependant, elle précise que les précédents OPCA bénéficient d’un agrément provisoire comme opérateurs de compétences jusqu’au 31 mars 2019. Cette disposition  leur permet de collecter les contributions apprentissage 2019 (salaires 2018).

 Les entreprises conservent-elles le libre choix de leur organisme collecteur ?

Concernant la collecte 2019 (salaires 2018), pour la dernière année, les entreprises ont  le choix d’un versement soit à un opérateur de compétences, soit à une chambre consulaire régionale. Ces chambres consulaires régionales perdront en effet leur statut d’organisme collecteur pour les collectes suivantes.

Les entreprises restent ainsi libres de verser leur taxe d’apprentissage et, éventuellement, leur contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) avant le 1er mars 2019 à un organisme collecteur unique de leur choix, ce qui prohibe les versements partiels à plusieurs collecteurs.

La répartition de la taxe d’apprentissage et les habilitations à ce titre des établissements sont-elles modifiées pour cette collecte ?

1. La répartition de la  taxe d’apprentissage, qui  représente 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente, reste inchangée en 2019 :

  • 51 % pour la « fraction régionale pour l’apprentissage », destinée aux régions ;
  • 26 % de quota d’apprentissage, réservé aux CFA et sections d’apprentissage ;
  • 23 % de hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales (en principe) hors apprentissage.

2. Les règles relatives aux habilitations restent également inchangées.

Elles avaient été légèrement modifiées par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce texte a étendu la possibilité de percevoir le hors quota (barème) aux établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif qui remplissent l’une des conditions suivantes (en dehors du contrat d’association déjà mentionné) : être habilités à recevoir des boursiers nationaux ou bénéficier d’une reconnaissance par l’Etat.

Les établissements sont invités, comme chaque année, à vérifier leur(s) habilitation(s) en consultant les listes mises en ligne par les préfectures de région pour le 31 décembre 2018. Les anomalies éventuelles constatées doivent être aussitôt signalées, car ces listes servent de base aux affectations effectuées par les OCTA à la demande des entreprises.

 Les OCTA ont-ils des obligations particulières vis-à-vis des établissements d’enseignement ?

Leurs obligations sont différentes pour les formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein et pour celles dispensées par l’apprentissage.

 Commençons par les formations par l’apprentissage et les CFA (sans reprendre toute la réglementation largement détaillée sur ce site) ?

Les obligations des OCTA vis-à-vis des CFA et sections d’apprentissage se situent à plusieurs niveaux.

1. Concernant le quota et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, à taux variable), désormais affectée comme le quota :

  • les OCTA doivent affecter en priorité ces deux quotités à la couverture des coûts de formation des apprentis accueillis par l’entreprise à partir des informations figurant sur la liste préfectorale ; si l’entreprise n’a pas informé son organisme collecteur des apprentis présents au 31 décembre et des formations suivies l’OCTA ne disposera pas des éléments permettant l’affectation de ces fonds ;
  • le solde éventuel pourra être affecté à d’autres CFA.

2. Les CFA ne sont plus habilités au titre du hors quota (ou barème). C’est uniquement en cas d’insuffisance de la somme du quota et de la CSA pour couvrir les coûts de formation des apprentis accueillis par l’entreprise que celle-ci peut attribuer un complément en barème au(x) CFA. De plus, il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation pour l’entreprise.

3. En termes d’information, les OCTA communiquent aux établissements des listes d’entreprises avec leurs coordonnées et les montants qu’elles leur attribuent par catégorie de taxe. Les CFA doivent toujours exiger cette information.

4. Les OCTA ont l’obligation d’effectuer les versements de taxe d’apprentissage avant le 15 juillet. Les organismes collecteurs les plus performants effectuent ces opérations par vague successive de paiements, avant cette date, en joignant toujours  la liste des entreprises concernées.

5. Les OCTA informent les régions des propositions d’affectation des fonds non affectés de quota et de CSA avant le 15 mai. Le président du conseil régional notifie à ces organismes, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette proposition. Les régions disposent ainsi d’une possibilité renforcée d’orienter ces fonds vers certains CFA, sachant qu’en cas de versements non conformes aux recommandations régionales les OCTA devront motiver leur décision, avec une indication des critères ou clés de répartition retenus.

Que peut-on dire des obligations des OCTA vis-à-vis des autres établissements que les CFA ?

1 .Les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage se voient attribuer le hors quota (barème) dans l’une des nouvelles catégories A (formations de niveaux V, IV et III : 65 % de cette fraction) et /ou B (niveaux II et I : 35 % de cette fraction). Il n’existe pas de possibilité de cumul entre ces deux catégories.

L’entreprise doit désigner sur le bordereau de versement transmis à l’OCTA de son choix (ou sur une liste séparée) les établissements auxquels elle souhaite attribuer son barème, en précisant bien la répartition de cette quotité.

Les organismes assurant une mission d’orientation professionnelle et figurant sur les listes préfectorales reçoivent une partie du barème, dans la limite de 26 % de cette quotité, mais en concurrence avec un ensemble d’autres organismes (écoles de la deuxième chance …).

2. Pour ces formations hors apprentissage, les OCTA se doivent également de communiquer aux établissements concernés les listes d’entreprises avec leurs coordonnées et les montants qu’elles attribuent par catégorie du barème. Cette information doit toujours être exigée par les écoles ou les organismes concernés.

3. Comme pour les CFA, les OCTA performants effectuent les opérations de reversement par vague successive de paiements avant la date limite du 15 juillet, en joignant une liste des entreprises.

Quelles sont les causes de litiges les plus fréquentes avec les OCTA concernant les reversements de taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement et autres organismes habilités ?

Les différents avec les OCTA sur les attributions de taxe d’apprentissage trouvent plusieurs origines.

Ces organismes sont tenus de se référer aux informations portées sur les listes publiées chaque année par les préfectures de région pour le 31 décembre qui comportent parfois des erreurs ou des omissions ; c’est pourquoi les établissements d’enseignement doivent contrôler ces listes dès leur mise en ligne et les faire corriger rapidement, afin d’éviter de perdre des versements sur la base d’informations erronées ou incomplètes.

Les OCTA effectuent une répartition de cette taxe à partir des informations que leur communiquent les entreprises et, normalement, les avertissent en cas de problème d’attribution à une école ou un CFA, afin de le résoudre ; il est ainsi recommandé aux établissements d’enseignement de comparer les promesses des entreprises avec les montants effectivement reçus, afin de permettre les éventuelles corrections nécessaires.

Les OCTA peuvent, également, commettre des erreurs d’attribution, ce qui justifie une grande vigilance des établissements au niveau des contrôles évoqués. Les écoles, les CFA et les organismes concernés ne doivent pas hésiter à prendre contact avec l’organisme collecteur en cas de difficultés.

Les OCTA sont-ils tenus de corriger leurs erreurs ?

Les OCTA sont susceptibles d’effectuer des erreurs dans leurs opérations de reversement de taxe d’apprentissage et il est naturel qu’ils les corrigent en attribuant aux établissements d’enseignement et autres organismes habilités les fonds qu’ils auraient du recevoir.

Cette régularisation est d’autant plus simple à effectuer qu’elle est signalée dans les meilleurs délais. L’opération est, en particulier, plus délicate après le 15 juillet, dans la mesure où l’OCTA a réparti l’ensemble de la taxe d’apprentissage reçue des entreprises et ne dispose plus des fonds.

Un OCTA performant se doit, cependant, de corriger ses erreurs, même après cette date.

Il faut également préciser que l’OCTA ne peut en principe corriger directement une opération de reversement sur la simple demande d’un établissement d’enseignement. Celui-ci doit signaler l’anomalie à l’entreprise qui devra intervenir auprès de l’organisme collecteur afin de faire modifier l’attribution de ses fonds de taxe d’apprentissage.

Que faire face à un OCTA non performant ?

On l’a compris, il convient de rester vigilant sur les informations qui doivent être communiquées aux établissements d’enseignement, sur les montants attribués et sur le respect des délais imposés par la réglementation.

Par ailleurs, les entreprises gardent toujours la liberté du choix de leur organisme collecteur. Les OCTA doivent, dans l’univers très concurrentiel de la taxe d’apprentissage, rendre le meilleur service aux entreprises. La qualité et la rapidité des opérations de reversement aux écoles sont un élément constitutif de cette offre de services que les OCTA s’efforcent de promouvoir.

Dans cette perspective, les entreprises doivent être rapidement informées de toute difficulté rencontrée avec un OCTA et l’organisme collecteur non performant s’exposera à perdre un verseur.