I. Un recouvrement par les URSSAF des contributions formation

Un recouvrement par les URSSAF à compter de 2022 en remplacement des opérateurs de compétences (OPCO)

1. La loi du 5 septembre 2018 a posé un double principe :

  • les contributions devront être recouvrées par les URSSAF, les caisses générales de Sécurités sociale dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que par  les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • elles sont ensuite reversées à France compétences qui est en charge de la répartition de ces fonds entre les différents organismes financeurs.

Cette loi  avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances « toute mesure relevant du domaine de la loi » dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la dite loi, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution de la République.

La collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage était ainsi assurée par les opérateurs de compétences (OPCO)  pour la période allant du 1er janvier 2019 à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance et au plus tard, initialement, le 31 décembre 2020.

2. Cependant, une décision de report de cette date, justifiée par le renforcement des missions incombant aux URSSAF avait été prise.

La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifiant la loi du 5 septembre 2018, avait reporté le recouvrement des contributions formation par les URSSAF  d’un an, soit au plus tard au 1er janvier 2022. En conséquence le gouvernement était autorisé à prendre l’ordonnance organisant ce transfert dans un délai de 30 mois  à compter de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018.

La collecte par les OPCO était ainsi prolongée par cette décision.

La loi de finances pour 2020 indiquait  également que l’ordonnance devait prévoir le transfert de recouvrement par les URSSAF du solde du produit de la taxe d’apprentissage versé directement par les entreprises aux établissements d’enseignement et « organiser les modalités de la répartition » de cette fraction.

3. L’ordonnance du 23 juin 2021 a permis d’atteindre l’objectif fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les contributions formation dues par les employeurs au titre de 2022.

Elle  précise que les URSSAF  sont en charge du recouvrement des contributions formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022. Cette disposition inclut la part principale de la taxe d’apprentissage.

Elle prévoit le règlement annuel par les entreprises aux URSSAF du solde de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) l’année suivante, c’est-à-dire en 2023 par référence à 2022.

(Références : loi du 5 septembre 2018, articles 37 III B 1°, 39 III, 41 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 190 modifiant les articles 37 et 41 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage ).

Les modalités de recouvrement par les URSSAF des contributions à compter de 2022

Déclaration et règlement aux URSSAF à compter de janvier 2022

La contribution formation professionnelle (CFP), la contribution au compte personnel de formation pour les contrats à durée déterminée (1 % CPF-CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage de 0,59 % sont recouvrées par les URSSAF « selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ».

A compter de la période d’emploi de janvier 2022, l’employeur doit déclarer et régler chaque mois en déclaration sociale nominative (DSN) ces contributions selon les mêmes modalités que celles concernant l’ensemble des cotisations sociales qui deviennent ainsi applicables.

Les contributions sont ensuite reversées par les URSSAF à France compétences qui est chargée de la répartition des fonds entre les différents financeurs.

Déclaration et règlement aux URSSAF en 2023 au titre de 2022

1. Le solde de 0,09 %de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 doit faire l’objet d’un « versement annuel unique concomitant aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due ». Il sera donc déclaré et réglé aux URSSAF en mai 2023.

2. L’ordonnance du 23 juin 2021 précise également que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) fera l’objet d’un « versement unique complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versée au titre de l’activité du mois de mars de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due ». Le règlement annuel aux URSSAF de la CSA au titre de 2022 interviendra ainsi en avril 2023.

(Référence : Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2002, Urssaf, Version 3.0 – 11 janvier 2022).

II. Affectation du produit des contributions par France compétence

Principes

Les contributions recouvrées par les URSSAF seront reversées à France compétence en charge de leur répartition entre les différents financeurs.

1. L’affectation concerne la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui regroupe :

  • la taxe d’apprentissage de 0,68 % de la masse salariale (0,44 % pour les établissements situés dans les départements de Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle) ;
  • la contribution à la formation professionnelle de 0,55 % de la masse salariale pour les employeurs de moins de 11 salariés et de 1 % de la masse salariale pour ceux de 11 salariés et plus.

La loi du 5 septembre 2018 prévoyait un recouvrement par les URSSAF déduction faite du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage attribuée directement par les entreprises aux formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et à certains établissements et services. La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 envisage, on l’a noté, un transfert du recouvrement de ce solde par les URSSAF.

Cette affectation concerne également :

  • la  contribution dédiée au financement du CPF de 1 % de la masse salariale des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due les entreprises de 250 salariés et plus concernées.

2. Le décret du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation fixe les dotations financières reversées par France compétences aux attributaires. Il modifie les taux encadrant la répartition de fonds par France compétences, ce qui doit permettre de moduler  celle-ci en fonction des besoins et d’instaurer« un principe de répartition dynamique des enveloppes financières ».

Ce texte modifie à cet effet les règles de répartition fixées par le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences, lui-même modifié par le décret du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences.

3. Cependant, le maintien de la collecte des contributions par les OPCO au titre de 2019, 2020 et 2021, avec un reversement d’une partie des fonds  collectés à France compétences,  impliquait de prévoir des modalités de répartition dérogatoire par cette institution pour ces trois années. Celles-ci  sont détaillées dans les rubriques correspondantes de notre site.

Le décret du 29 décembre 2020 permet ainsi également de prendre en compte les conséquences du report du recouvrement par les URSSAF qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2022 et de la prolongation consécutive de la collecte des contributions par les OPCO.

(Références : décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation ; décret n° 2018-1331 du  28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétence ; décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences).

Dotations financières versées par France compétences aux différents financeurs

Formation des demandeurs d’emploi

Une dotation annuelle destinée à la formation des demandeurs d’emploi est fixée par décret en Conseil d’Etat. Le décret du 28 décembre 2018 fixe ce montant à 1,632 milliard d’euros pour l’année 2021 et à 1,684 milliards d’euros pour l’année 2022.

(Références : décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de Frances compétences, article 4, VIII ; articles L 6123-5, R 6123-24 du code du travail).

Des taux encadrant la répartition du solde élargis par le décret du 29 décembre 2020

1. France compétences affecte le produit des contributions des employeurs qui lui sont reversées, déduction faite de ce versement destiné à la formation des demandeurs d’emploi, par une délibération de son conseil d’administration. La répartition s’effectue  dans le cadre de « fourchettes » de taux fixées par le décret du 29 décembre 2020  et élargies par référence à la réglementation précédente :

  • entre  5 % et 35 % (au lieu de 10 % et 20 %) à la Caisse des dépôts et consignation (CDC) pour le financement du compte personnel de formation (CPF) ;
  • entre 4 % et 30 % (au lieu de 8 % et 13 %) aux OPCO pour l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • entre 3 % et 25 % (au lieu de 5 % et 10 %) aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) pour le financement des projets de transition professionnelle ;
  • entre 0,5 % et 6 % (au lieu de 1 % et 3 %) aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP), montant augmenté de la fraction de la collecte des fonds de formation des travailleurs indépendants consacrée au CEP ;
  • entre 55 % et 83 % (au lieu de 64 % et 72 %) pour les dépenses relatives à l’alternance.

2. Les versements concernant les dépenses relatives à l’alternance se répartissent ainsi.

Deux montants, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectés aux régions pour le financement respectivement des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement des CFA et « justifiés par des besoins d’aménagement du territoire et du développement économique ».

Ces montants sont versés aux régions avant le 1er juin de chaque année. Cependant, par dérogation, le versement était effectué pour l’année 2020 avant le 30 novembre.

Ces ressources sont allouées aux régions selon les règles suivantes :

  • les dépenses de fonctionnement sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement des CFA au titre des exercices 2016,2017 et 2018 et le montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
  • celles au titre des dépenses d’investissement sont réparties proportionnellement à la moyenne des dépenses constatées au titre des exercices 2017 et 2018 et le montant par région est fixé par arrêté de ce ministre.

Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :

  • entre 8 % et 55 % (au lieu de 15 % et 35 %) du solde aux OPCO dans le cadre de la péréquation permettant l’aide à la prise en charge des contrats en alternance ;
  • jusqu’à  1 % au titre du financement de l’aide au permis de conduire dans le cadre d’une convention avec le gestionnaire de l’aide (l’Agence de services et de paiement, ASP) ;
  • la part restante aux OPCO  « pour le financement des dépenses de la section  des actions de financement de l’alternance  en fonction des contributions des entreprises relevant des branches adhérentes à cet opérateur (ou, à défaut, du champ interprofessionnel).

Suivant le décret du 29 décembre 2020, sur la base des besoins de financement prévisionnels, des niveaux d’engagement réalisés les exercices précédents et des ressources financières dédiées à l’alternance, France compétences détermine pour chaque OPCO la part pouvant être affectée aux autre dépenses que celles relatives aux coûts pédagogiques et frais annexes relatifs à l’alternance, dans la limite d’un plafond de 10 %.

3. Les montants prévisionnels des versements mentionnés sont fixés chaque année par délibération du conseil d’administration de France compétences et communiqués aux OPCO avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Après cette date et en l’absence de cette délibération, ces montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

4. L’ensemble des parts mentionnées et la part des ressources dédiée au financement des missions de France compétences fixée par la convention d’objectifs et de performance de cette institution avec l’Etat, doivent représenter la totalité des contributions reversées à France compétences déduction faite du versement de la dotation annuelle à l’Etat pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-25, R 6211-4 du code du travail).

Critères et modalités et de versement des dotations par France compétences

1. France compétences verse :

  •  la dotation relative à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux OPCO  en fonction nombre d’entreprises  de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts à ce titre ;
  • la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux CPIR en fonction de la masse salariale des établissements par région, « dans le respect des obligations qu’elle a fixées » concernant les modalités et règles de prise en charge.

2. Les dotations sont versées par trimestre.

Cependant, par dérogation, le calendrier de versement des dotations relatives, d’une part, au financement de l’alternance et, d’autre part, au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) est défini par délibération du conseil d’administration de France compétences.

3. Par ailleurs, le décret du 29 décembre 2020 introduit une nouvelle possibilité de modulation de l’affectation des dotations. Celles-ci  sont affectées et versées en tenant compte des  besoins de financement et des situations de trésorerie  transmis par les attributaires à France compétences. Une délibération de cette institution définit la liste et les modalités de transmission des informations nécessaires.

Le cas échéant, sous réserve des montants minimaux de dotations prévus et indiqués précédemment, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixés par la délibération du conseil d’administration de France compétences au vu des besoins de financement et des niveaux d’engagement ainsi transmis.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-26, R 6123-28 du code du travail).

Péréquation interbranches au titre de l’alternance

Le décret du 28 décembre 2018 précise que France compétences verse à un OPCO au titre de la péréquation interbranches une dotation complémentaire pour le financement de l’alternance sous deux conditions :

  • les fonds affectés à la section financière pour le financement de  l’alternance sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses  qu’il doit financer à ce titre ;
  • l’OPCO a affecté au moins 90 % des fonds qui sont destinés au financement des actions relatives aux contrats d’apprentissage et à ses frais annexes, notamment d’hébergement et de restauration, ainsi  qu’à celles relatives aux contrats de professionnalisation et aux reconversions et promotions par alternance.

Par ailleurs, la part de cette dotation complémentaire affectée aux contrats de professionnalisation et aux reconversions et promotions par alternance est versée dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Un arrêté du 23 mai 2019 fixe ce plafond à :

  • 6 000 euros pour les contrats de professionnalisation, avec une majoration jusqu’à 8000 euros pour les publics prioritaires ;
  • 3 000 euros pour les reconversions ou promotions par alternance.

Cette attribution de dotation complémentaire s’effectue en fonction de prévisions d’activité démontrant une insuffisance de couverture.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-31, R 6123-32, R 6123-33 du code du travail).

Affectation par France compétences des contributions formation au titre de 2023 et 2022

Affectation au titre de 2023

Dans le cadre réglementaire indiqué, France compétences, par une délibération de son conseil d’administration du 24 novembre 2022, a acté l’affectation du produit des contributions pour la formation professionnelle et l’alternance au titre de 2023 qui lui est reversé.

Pour visualiser la répartition de ces contributions entre les financeurs des différents dispositifs, il suffit de cliquer :

France compétences répartition contributions 2023

(Référence : délibération du Conseil d’administration de France compétences n° 2022-11-399 du 24 novembre 2022).

Affectation au titre de 2022

France compétences, par une délibération de son conseil d’administration du 25 novembre 2021, avait acté l’affectation du produit des contributions pour la formation professionnelle et l’alternance au titre de 2022 qui lui est reversé.

Pour visualiser la répartition de ces contributions entre les financeurs des différents dispositifs, il suffit de cliquer :

France compétences répartition contributions 2022

(Référence : délibération du Conseil d’administration de France compétences n° 2021-11-157 du 25 novembre 2021).

III. Budget de France compétences et affectation aux différents financeurs

Le budget de Frances compétences comprend sept sections financières correspondant aux affectations que cette institution doit effectuer auprès des différents financeurs :

  • une section dédiée au financement de l’alternance ;
  • une section dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) :
  • une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d’emploi ;
  • une section dédiée au financement de  l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
  • une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
  • une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle ;
  • une section dédiée à l’affectation des financements aux fonds d’assurance formation des non-salariés ;
  • une section dédiée à l’affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l’apprentissage  du BTP ;
  • une section dédiée au financement de son fonctionnement et des ses investissements.

La section dédiée au financement de l’alternance  comprend :

  • une sous-section dédiée à la péréquation entre les OPCO ;
  • une sous-section dédiée au financement de l’aide au permis de conduire ;
  • une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) ;
  • une sous-section dédiée aux OPCO pour le financement de l’alternance.

France compétences répartit ainsi les fonds entre les financeurs, mais ne prend pas directement en charge les actions qui sont financées par ces acteurs en contact, en particulier, avec les entreprises et leurs salariés.

(Références : articles L 6123-5, R 6123-16 du code du travail).