Cet article ne traite que du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs tel qu’il résulte des dispositions de la  loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie et du décret du 28 janvier 2015 relatif à ce financement des partenaires sociaux.

Il n’aborde ni les conséquences financières pour les entreprises du dialogue social interne ni les subventions publiques autres que celles prévues par ces deux textes.

Tableau de répartition des crédits reçu en 2016 par organisation et par mission

Le tableau suivant fournit une répartition des crédits reçu en 2016 par chacune des organisations et par mission :

Financement mutualisé des partenaires sociaux

Création de l’AGFPN et financement mutualisé des missions des partenaires sociaux

1. Suite à la loi du 5 mars 2014 et au décret du 28 janvier 2015 les organisations syndicales de salariés  (OSS) et les organisations professionnelles d’employeurs (OPE) représentatives au niveau national et interprofessionnel ont créé le 7 mars 2015 l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN).

Le conseil d’administration de cette association dirigée par les partenaires sociaux comprend des  représentants des 5  OSS (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO) et des 3 OPE (CPME, MEDEF, U2P) représentatives au niveau national et interprofessionnel. Elle gère le Fonds pour le financement du dialogue social qui doit assurer la traçabilité des sources de financement, de leur utilisation ainsi que des règles de répartition.

Ce Fonds paritaire répartit les crédits auprès des OSS et des OPE selon les modalités définies par la loi et le décret, par le Règlement de gestion et d’attribution des fonds  de l’AGFPNE et par les décisions du conseil d’administration de l’association.

2. Les crédits du Fonds financent trois types de missions d’intérêt général à la charge des OSS et des OPE :

  • Mission n° 1 : la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les OSS et les OPE ;
  • Mission n° 2 : la participation des OSS et des OPE à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
  • Mission n° 3 : la formation économique, sociale et syndicale des salariésappelés à exercer des fonctions  syndicales ou des adhérents à une OSS amenés à intervenir en faveur des salariés.

Ressources et règles de répartition des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social

Les  trois missions évoquées sont  financées par deux types de ressources :

  • une contribution des employeurs assise sur la masse salariale, au taux  de 0,016% fixé par décret, collectée par l’ACOSS et la Caisse centrale de la MSA, qui atteint en 2016 un montant brut de 92.399.252 euros ;
  • une subvention de l’Etat  dont le montant, de 32.600.000 euros est déterminé par une convention triennale (2015 à 2017).

Les règles de répartition de ces crédits sont assez complexes.

La contribution des employeurs de 0,016% de la masse salariale, soit un montant net réparti de 90.3 millions d’euros en 2016, alimente la mission n° 1 et pour partie la mission n° 3

Sur cette collecte brute 2016 de 92,4 millions d’euros, 90,3 millions d’euros sont effectivement répartis en 2016 entre les différentes organisations, après déduction de charges et frais divers.

Selon la clé de répartition définie par le conseil d’administration  de l’AGFPN :

  • 77,5  millions d’euros financent la mission n° 1 (avec une part interprofessionnelle de 39,7 M€ et une part destinée aux branches professionnelles de 37,8  M€) ;
  • 12, 9 millions d’euros financent la mission n° 3.

1. La part interprofessionnelle (39,7 M€) au titre de  la mission n° 1 est répartie pour moitié entre :

  • les OSS représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO), avec des crédits (19,8 M€) répartis à parts égales entre ces 5  organisations ;
  • les OPE au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P), avec des crédits (19,8 M€)  répartis entre ces organisations proportionnellement à leur audience au sein du COPANEF.

2. La part branches (37,8 M€) au titre de la mission n° 1 est répartie par branche suivant le poids de chaque branche  rapporté à la masse salariale totale nationale entre :

  • les OSS  représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO : 18,7 M€) et les OSS qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages aux élections prévues au 3° de l’article L. 2122‐ 9 du code du travail (SOLIDAIRES et UNSA : 0,3 M€) ;
  • les 268 OPE de branche (17,5 M€) et les OPE multi professionnel (UNAPL, FNSEA, UDES : 1,2 M€).

3.  Les crédits concernant la mission n° 3 (12,9 M€), sont répartis entre les OSS représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages aux élections évoquées (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO et SOLIDAIRES, UNSA), selon leur audience.

 La subvention de l’Etat, soit 32.6 millions d’euros, alimente les missions n° 2 et  n° 3

1.  La subvention de l’Etat alimente principalement la mission n° 3 (29.6 M€) par des versements aux OSS représentatives au niveau national et interprofessionnel et  à celles qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles  (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO et SOLIDAIRES, UNSA) ; cette répartition s’effectue en 2 parts :

  • un premier montant (7,9 M€) réparti à parts égales entre chacune des 7 OSS, (1/7e par organisation) ;
  • un second montant (21.7 M€) réparti entre ces OSS, proportionnellement à leur audience.

2. Elle  alimente également la mission n° 2 (pour 3 M€) suivant une répartition forfaitaire des crédits :

  • 80 % des fonds sont répartis à parts égales entre chacune des 5 OSS représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO) et des 3 OPE représentatives au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P) ;
  • 20 % des fonds  sont répartis à parts égales entre chacune des 2 OSS représentatives au niveau national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections (SOLIDAIRES, UNSA), et des 3 OPE représentatives au niveau national et  multi professionnel (FNSEA, UDES, UNAPL).

Répartition en 2016 des crédits entre les partenaires sociaux

Le montant total réparti en 2016 entre ces organisations représente 122 852 335 euros.

1.  Les crédits versés aux OSS atteignent en 2016 un montant total de 83.031.037 euros :

  • les OSS représentatives au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFE‐CGC, CFTC, CGT, CGT‐FO, SOLIDAIRES et UNSA) ont reçu 83.007.778 euros ;
  • les OSS représentatives au niveau des branches (5 OSS éligibles) n’ont reçu que 23.259 euros.

 2. Les crédits versés aux OPE atteignent en 2016 un montant total de 39.821.298 euros :

  • les OPE représentatives au niveau national et interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P) ont reçu 20.729.515 euros.
  • les OPE représentatives au niveau national et multi professionnel (UNAPL , FNSEA,UDES,) ont reçu 1.583.573 euros ;
  • les OPE représentatives au niveau des branches (268 OPE de branche) ont reçu 17.508.210 euros.

3. Si l’on raisonne par mission et par catégorie d’organisations, la répartition est la suivante :

  • pour la gestion des organismes paritaires (mission n° 1), les OSS ont reçu 38 889 680 euros et les OPE 38 576 662 euros, ce qui représente un total de 77 466 342 euros ;
  • pour  la participation aux politiques publiques (mission n° 2), les OSS ont reçu 1 718 783 euros et les OPE  euros 1 244 636 euros ce qui représente un total de 2 963 419  euros  ;
  • pour la formation économique et syndicale et  l’animation des activités salariés (mission n° 3), les OSS ont reçu 42 422 574 euros.

L’écart entre les fonds reçus par les  deux catégories d’organisations, OSS et OPE,  résulte, pour l’essentiel, du financement de la mission n° 3 qui ne concerne que les OSS.

(Références : loi n° 2014‐288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; décret n° 2015‐87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs ; articles L 2135-9 à L 2135-18, R 2135-1 à R 2135-31, D6332-35-1 du code du travail ; rapport annuel 2016 sur l’utilisation des crédits du Fonds pour le financement du dialogue social, 1er octobre 2017).