Les établissements d’enseignement sont ils « gagnants » ou « perdants », avec la réforme du financement par la taxe d’apprentissage introduite par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale ?

On peut, en premier lieu, observer que ces établissements ont déjà une réponse à cette interrogation à partir des résultats de leurs collectes  2015 et 2016.

Il faut distinguer entre les écoles qui assurent des formations technologiques et professionnelles à temps plein et les centres de formation d’apprentis (CFA).

Commençons par les établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles initiales à temps plein (hors apprentissage) ?

Les entreprises ont conservé  la possibilité d’affecter librement leur taxe d’apprentissage à l’établissement d’enseignement de leur choix, sous réserve des contraintes de financement des formations par l’apprentissage.

Les écoles assurant des formations temps plein restent ainsi financées par la partie hors quota (ou barème) de la taxe d’apprentissage.

La loi de finance rectificative pour 2014 a fixé un  taux de 23 %  pour cette quotité par rapport à une taxe  de 0,68 % de la masse salariale, ce qui représente un montant de 0,1564 % de cette masse. Pour la collecte 2014, le barème représentait 43 % d’une taxe fixée à 0,5 % de la masse salariale, soit 0,215 % de cette masse. Arithmétiquement, la baisse de barème atteint 27,3 % en 2015 et 2016 par rapport à la réglementation précédente.

Cependant ces écoles sont seules habilitées à percevoir ce barème, puisque les CFA perdent leur possibilité d’habilitation à ce titre. Cette disposition ne permet-elle pas de nuancer ce constat pessimiste pour elles ?

Les entreprises n’ont en effet la possibilité d’affecter leur barème qu’aux CFA dont elles accueillent les apprentis afin de couvrir leur coût de formation, en cas d’insuffisance du montant de quota et de  CSA disponible, situation fréquente.
La diminution réelle affectant les formationstechnologiques et professionnelles initiales à temps plein dépend ainsi en particulier de l’impact de cette disposition.

Le bilan de cette réforme reste cependant négatif pour ces formations dans la mesure où les entreprises sont contraintes de réduire leurs affectations aux établissements concernés.

Les établissements d’enseignement disposent des résultats de leurs collectes 2015 et 2016 et  peuvent mesurer les conséquences de cette réforme.

Existe-t-il des financements alternatifs pour ces formations initiales à temps plein ?

Pas vraiment. Beaucoup d’auteurs de rapports ou d’hommes politiques déplorent que la taxe d’apprentissage n’aille pas en totalité à l’apprentissage, sans se poser la question d’un financement alternatif pour les formations technologiques etprofessionnelles initiales dispensées à temps plein.

Cette observation semble d’autant plus importante que les formations par l’apprentissage se sont largement développées dans l’enseignement supérieur, les écoles de commerce ou d’ingénieurs et que de nombreuses formations de niveaux IV et V sont organisées à temps plein.
Par ailleurs, les élèves, notamment ceux en grandes difficultés scolaires, ne sont pas tous capables d’accéder à une formation par l’apprentissage.

De ce point de vue, la réforme en maintenant une part barème réservée à ces formations  permet un compromis qui n’est que très relatif en termes d’équilibre financier entre les dispositifs de formation initiale, temps plein et apprentissage.

Le barème distingue les catégories d’habilitation des établissements selon le niveau des formations qu’ils dispensent. La réforme a modifié ces catégories. Quel est l’impact de cette répartition ?

La loi fixe un taux de 23 % de la taxe d’apprentissage pour le hors quota (barème) et renvoie à un texte d’application qui fixe la répartition entre les catégories selon les niveaux de formation.
Le décret du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de taxe d’apprentissage ne maintient que deux catégories, l’une pour les formations de niveau I et II représentant 35 % du barème et l’autre pour les formations de niveaux III, IV et V représentant 65 % de cette quotité. La possibilité de cumul entre les catégories a disparu.
Dans le cadre de la réglementation antérieure, la répartition du barème était de 20 % pour les formations de niveau I, de 40 % pour celles de niveaux II et III et de 40 % pour celle de niveaux IV et V, avec une possibilité de cumul entre catégories décidée par l’entreprise pour l’ensemble de sa taxe.
La comparaison reste difficile car par le cumul A + B d’une entreprise les écoles de niveaux I et II pouvaient recevoir 60 % du barème, mais par le cumul B+ C d’un autre verseur, ce sont les entreprises de niveaux II, III et IV qui bénéficiaient de 80 % de cette quotité.

Dans ce cas, également, les établissements ont  trouvé une réponse dans les résultats de leurs deux précédentes collectes.

On a souvent évoqué l’inflation non maîtrisée des habilitations des écoles au titre du barème. La reforme semble limiter ce processus expansionniste.

Les listes d’habilitation des écoles en barème sont publiées par les préfectures de région, mais établies, pour l’essentiel, par les services des rectorats.

Cependant,  ces listes sont désormais soumises au bureau du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

La loi du 5 mars 2014 restreint l’habilitation au titre du barème aux formations préparant à des diplômes ou titres inscrits au Répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) et exclut en particulier  les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif.

Concernant l’orientation professionnelle, elle ne vise plus que les organismes reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

Dans un contexte de forte concurrence entre les établissements, qui est renforcé par la diminution du barème, cette évolution  contribue à limiter  le nombre des compétiteurs.

Mais qu’en est-il du financement des formations par l’apprentissage, plus particulièrement de l’impact de la réforme sur l’équilibre financier des CFA ?

Il faut distinguer le financement par la taxe d’apprentissage et celui par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

1. La loi de finance rectificative pour 2014 a fixé le taux du quota de 26 % par rapport à une taxe d’apprentissage fixée à 0,68 % de la masse salariale, ce qui représente un total de 0,1768 % de cette masse. Pour la collecte 2014, le quota pouvant être affecté par les entreprises représentait 35 % d’une taxe fixée à 0,5 % de la masse salariale, soit 0,175 % de cette masse. Arithmétiquement, la situation est stabilisée.

Par ailleurs les CFA était habilités au titre du quota, mais également du barème en fonction du niveau des formations qu’ils dispensaient. Ils ont perdu cette habilitation en barème, mais les entreprises gardent la possibilité d’affecter leur barème aux CFA dont elles accueillent les apprentis, afin de couvrir leurs coûts de formation en cas d’insuffisance du quota disponible.

En ne considérant que la seule taxe d’apprentissage, le bilan pourrait être négatif pour les CFA qui recevaient du barème indépendamment de la couverture du coût de formation de leurs apprentis accueillis par les entreprises.

2. Cependant, la loi de finances rectificative pour 2013 du 24 décembre 2013 prévoit que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), due selon des taux variables par les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d’alternants depuis 2015 est affectée comme le quota d’apprentissage et non plus destinée aux régions.

L’accroissement des financements par cette possibilité d’affectation de la CSA aux CFA dépend du montant, incertain, de cette contribution.

Il faut aussi  noter que la CSA ne concerne que certaines grandes entreprises. Les CFA qui forment des apprentis accueillis par des TPE et PME ou par des entreprises de 250 salariés et plus non soumises à la CSA en raison du nombre d’alternants qu’elles accueillent ne bénéficient pas de cette contribution et restent exposés à une baisse de taxe d’apprentissage.

Existe-t-il d’autres possibilités de financement des CFA ?

La loi du 5 mars 2014 a ouvert une possibilité de financement des CFA par les entreprises du coût de formation des apprentis qu’ils accueillent, avec l’accord de la région, en complément éventuel au financement par la taxe d’apprentissage.

Les modalités  de financement à ce titre sont précisées au niveau de chacune des régions.

Que peut-on dire de l’évolution du financement des régions ?

1.  La loi de finance rectificative pour 2014 fixe le  taux de la fraction régionale pour l’apprentissage  à 51 % dune taxe d’apprentissage fixée à 0,68 % de la masse salariale, ce qui représente 0,3468 % de cette masse pour la nouvelle « fraction régionale ».

Dans la réglementation précédente elles recevaient 0,11 % de la masse salariale au titre de la taxe d’apprentissage (FNDMA de 22 % d’une TA fixée à 0,5 %) et 0,18 % de cette masse au titre de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA désormais fusionnée avec la TA), soit un total de 0,29 % de cette masse.
La hausse du financement des régions au titre de la taxe d’apprentissage serait ainsi de 19,6 %.

2. Les régions semblent gagnantes à ce premier niveau, mais elles bénéficiaient précédemment de la CSA qui est désormais affectée aux CFA comme le quota de la taxe d’apprentissage, ce qui complique la comparaison.

On peut également observer que l’incertitude de financement lié à l’évolution de la CSA est transférée sur les CFA. Il faut, cependant, rappeler que ce sont les régions qui, en dernier lieu, garantissent l’équilibre financier des CFA.

Les régions ont-elles une garantie de  financement supplémentaire ?

La loi de finance rectificative pour 2014 prévoit qu’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est désormais affectée aux régions selon des modalités définies par la loi de finances.

Les régions ont-elles obtenu satisfaction sur les fonds non affectés (libres) de taxe d’apprentissage ?

1. Les propositions d’affectation des fonds libres sur leur territoire sont, comme précédemment, transmis par les OCTA aux régions, mais elles ne concernent que le quota d’apprentissage et la CSA, dans la mesure où les CFA ne sont plus habilités en barème.

Le rôle de la région apparaît, en effet, renforcé :

  • après concertation au sein du bureau du nouveau Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), le président du conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur la répartition proposée ;
  • ces organismes procèdent au versement des sommes par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations ainsi transmises.

2.  A titre expérimental et dans deux régions volontaires, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit une dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de quota et de la CSA selon  les modalités suivantes :

  • les OCTA transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises ;
  • cette proposition fait l’objet au sein du bureau du CREFOP d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux OCTA sa décision de répartition ;
  • ces organismes doivent  procéder au versement des sommes aux CFA et aux sections d’apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région.

L’expérimentation prévue est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Une généralisation de cette disposition reviendrait à confier aux régions un rôle décisionnel dans la répartition des fonds non affectés de quota  et de CSA : celles-ci retiendront, en effet, dans la mesure où elles le décident, tout ou partie des affectations proposées par les OCTA.

Les organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA) sont moins nombreux  à compter de la collecte 2016 ? Une évolution positive ?

Cette évolution correspond à la seconde phase de la réforme et concerne  la collecte 2016. Cet aspect est détaillé dans les  rubriques correspondantes de notre site.

Le nombre des OCTA diminue ainsi fortement ; on distingue :

  • les actuels OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) qui sont habilités  en tant qu’OCTA sur leur champ national, professionnel ou interprofessionnel ;
  • les chambres consulaires régionales qui peuvent recevoir les versements des entreprises ayant au moins un établissement dans leur région.

Par ailleurs, les entreprises gardent le libre choix de leur organisme collecteur, à la différence de leur contribution au titre de la formation continue versée obligatoirement à un OPCA désigné par une convention collective.

Cette réforme va dans le sens d’une rationalisation du système et doit  permettre un meilleur contrôle des circuits de financement.

Cependant, certains ont pu craindre que l’adossement des OCTA nationaux aux OPCA et la création des OCTA régionaux inter-consulaires compromettent le financement des CFA interprofessionnels et des formations transversales.

Les données chiffrées disponibles au niveau national concernant les collectes 2016 et 2015  par référence à 2014, confortent-elles les observations précédentes ?

On doit se référer aux annexes au projet de loi de finances pour 2018, 2017 et 2016 relatives à la formation professionnelle.

La rupture est intervenue avec la collecte 2015. La collecte 2016 se situe dans la continuité de la collecte 2015.

Pour prendre connaissance de ces données comparatives 2014, 2015 et 2016, il suffit de cliquer :

Taxe d’apprentissage 2016 2015 2014

Que peut-on dire de cette évolution des financements consécutive à la réforme  intervenue avec la collecte 2015 (salaires 2014) ?

La  répartition de la collecte 2015 se situe en rupture avec la collecte 2014, mais les évolutions significatives restent conformes aux prévisions.

1. Entre 2014 et  2015, le montant de la collecte nationale de  taxe d’apprentissage passe de 1 989 à 2 910 millions d’euros, soit une hausse de 921 millions d’Euros (+ 46,3%) qui reflète le changement de taux de cette contribution  0,5 % à 0,68 % de la masse salariale de l’année précédente.

Ces données ne représentent pas la totalité de la taxe d’apprentissage collectée au niveau national, mais résultent des déclarations effectuées par 117 organismes collecteurs de taxe d’apprentissages sur les 144  (46 OCTA nationaux et  71 OCTA régionaux) habilités jusqu’en 2015.

Les trois fractions de la taxe d’apprentissage connaissent des évolutions significatives conformes aux conséquences attendues de la réforme.

La fraction régionale pour l’apprentissage augmente fortement par rapport à la précédente quotité  FNDMA, passant de 449 à 1 508  millions d’euros (+ 1 059 millions, soit + 236 %). Cette hausse doit être mise en regard avec la « perte »  par les régions  de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)  fusionnée avec  la taxe d’apprentissage et  de celle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) désormais affectée aux CFA. Par ailleurs, les régions reçoivent en compensation une part de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Le quota d’apprentissage augmente plus faiblement, passant de 738 à 800 millions d’euros (+ 62 millions, soit + 8,5 %). Cependant, les CFA ne peuvent plus  recevoir le hors quota ou barème (sauf en cas de couverture insuffisante par le quota et la CSA du coût de formation des apprentis accueillis par l’entreprise), ce qui suggère un bilan négatif sur la seule taxe d’apprentissage délicat  à chiffrer : pour une perte de 100 millions d’euros à ce titre, le solde négatif serait  ainsi de 48 millions d’euros (62 M€ – 100 M€). Par ailleurs, les CFA  bénéficient  de la CSA, ce qui se traduirait dans l’hypothèse d’un montant de cette contribution de l’ordre de  250 millions d’euros  par  un financement supplémentaire  totale  de 208 millions d’euros (250 M€ – 48 M€).

Le hors quota (barème) connait, comme prévu, une très forte baisse, passant de 801 à 601 millions d’euros (- 200  millions, soit – 25  %). L’effet négatif pour le financement des formations professionnelles et technologiques  (hors apprentissage) est partiellement atténué, dans des proportions difficiles à estimer,  par la perte d’habilitation des CFA  au titre de cette quotité.

2. Les affectations de taxe d’apprentissage 2015 par les entreprises (avant prélèvement des frais de collecte et de gestion par les OCTA) révèlent quelques surprises apparentes.

La part du quota affecté par les entreprises aux CFA, par rapport aux fonds non affectés (fonds « libres »)  augmente, passant de 79 % en 2014 à 82,6 % en 2015 :

  • cependant cette hausse ne concerne pas principalement les concours financiers (affectés à la couverture des coûts de formation des apprentis accueillis par les entreprises) qui passent de 383 à 405 millions d’euros (+ 22 millions d’euros, soit + 5,8 %) ;
  • elle se concentre sur les autres versements aux CFA qui passent de 200 à 255  millions d’euros (+ 55 millions d’euros, soit + 27,8 %).

Paradoxalement en 2015 :

  • les entreprises accueillant des apprentis n’améliorent que  modestement  la couverture de leur coût de formation par des versements plus élevés aux CFA qui les forment ;
  • à l’inverse, ce sont celles qui n’’accueillent pas d’apprentis  (ou disposent d’un solde de quota  non affecté après la couverture de leurs coûts de formation) qui accroissent le plus fortement leurs versements aux CFA.

Pour apprécier réellement l’impact de la réforme sur le financement des CFA, il faudrait disposer des données relatives à l’affectation de la CSA par les entreprises de 250 salariés et plus soumises à cette contribution. L’effectif de ces entreprises suggère, en particulier, que les CFA des secteurs d’activités constitués de PME  sont beaucoup moins concernés par cette ressource supplémentaire.

De manière apparemment surprenante compte tenu de  la forte baisse de cette quotité, la part de hors quota (barème) affecté aux établissements d’enseignement, par rapport aux fonds non affectés (fonds « libres »),  diminue significativement, passant de 84,1 % en 2014 à 77,4 % en 2015 :

  • le montant de barème affecté baisse très fortement,  passant de 674 à 465 millions d’euros (- 209 millions, soit -31,1 %) ; ainsi la diminution de cette quotité n’impacte négativement que les  fonds affectés par les entreprises ;
  • à l’inverse, le montant  de barème non affecté augmente, passant de 127 à 136 millions d’euros (+ 9 millions, soit + 7  %).

Des hypothèses explicatives, qu’il conviendrait de vérifier avec les données dont disposent les OCTA, peuvent être avancées.

Les nouvelles modalités  d’habilitation ont modifié les possibilités d’affectation par les entreprises :

  • les CFA ont perdu leur habilitation au titre du barème ; c’est également le cas des établissements d’enseignement supérieur géré par des sociétés à but lucratif ;
  • les formations de niveau I et II  sont destinataires de 35 % du barème (catégorie B) sans possibilité de cumul entre catégories, ce qui a réduit la part pouvant leur être attribuée.

Les entreprises qui affectent leur part barème se sont ainsi heurtées en 2015 à plusieurs difficultés :

  • elles ont disposé de 25 % de barème en moins, ce qui a réduit d’autant leurs possibilités d’affectations ;
  • la modification des règles d’habilitations des établissements  d’enseignement  (perte d’habilitation ou perception d’’une part plus réduite du barème) ne leur a pas permis de maintenir certaines de leurs affectations antérieures ;
  • elles ne semblent  pas être parvenues à reporter la totalité de leurs affectations antérieures  vers d’autres établissements  habilités, ce qui a pu générer un surcroît de fonds non affectés, malgré la forte baisse du barème.

La collecte 2016 (salaires 2015) se situe-t-elle dans la continuité de la précédente ?

La collecte nationale 2016 correspond aux chiffres complets les plus récents dont nous disposons. Elle se situe, en effet, dans  la continuité de la collecte 2015.

1. Selon les déclarations effectuées par 44 des 46 nouveaux OCTA (20 nationaux et 26 régionaux),  le montant de la  taxe d’apprentissage au plan national atteint 2 972  millions d’euros en 2016, contre 2 910 en 2015, soit une hausse de + 2,2 %.

Ce montant se répartit ainsi :

  • 1 545 millions d’euros de fraction régionale pour l’apprentissage  (soit 52 % du total), contre 1 509 millions d’euros en 2015 (+ 2,4 %) ;
  • 809  millions d’euros de quota (soit  27,2  % du total), contre 801 millions d’euros en 2015 (+ 1  %) ;
  • 619 millions d’euros de hors quota ou barème, (soit  20,8 % du total), contre 601 millions d’euros en 2015 (+ 3  %).

La taxe d’apprentissage pouvant être affectée par les entreprises aux établissements d’enseignement atteint1 428 millions d’euros en 2016 (809 M€ + 619 M€), soit  48 % de la collecte totale, contre 1 401 millions d’euros et 48,2 % de la collecte totale en 2015 (+ 1, 9 %).

2. La répartition (frais de collecte et de gestion  inclus) de la taxe d’apprentissage 2016 révèle quelques ajustements par rapport à 2015.

La part de quota affectée baisse légèrement, atteignant 80,7 %, contre 82,6 % en 2015, mais 79 % en 2014. On note cependant deux évolutions divergentes, correctrices d’un paradoxe constaté en 2015 :

  • une hausse par rapport à l’année précédente de + 4 % des concours financiers versés aux CFA par les entreprises accueillant leurs apprentis contraste avec une diminution de 12 % du quota librement attribué aux autres CFA ;
  • ces concours financiers poursuivent leur hausse, alors que le quota librement affecté, qui avait fortement augmente de + 27,8 % en 2015 par rapport à 2014, connait une forte baisse.

La part de quota non affectée remonte à 19,3 %, contre 17,4 % en 2015, mais 21 % en 2014. On observe en effet en 2016 une forte hausse du montant de ce quota non affecté de + 12 % qui contraste avec la baisse de – 9,9 % constatée en 2015. Celui-ci  dépasse ainsi légèrement en 2016 son montant de 2014.

La part de barème affectée remonte légèrement à 78,1 %, contre 77,4 % en 2014, sans retrouver le niveau de  84,1 % atteint  en 2014. La part de barème non affecté  revient à 21,9 %, contre 22,5 % en 2015, mais 15,9 % en 2014.

On retrouve un paradoxe apparent déjà évoqué. Malgré la forte baisse du montant de barème consécutive à la réforme, la part affecté aux établissements d’enseignement par rapport aux fonds non affectés a significativement diminué pour les raisons précédemment envisagées.

3. L’annexe au projet de loi de finances pour 2017 relative à la formation professionnelle fournit également les données 2016  relatives la CSA qui atteint 267 millions d’euros répartis entre :

  • 240 millions d’euros de fonds affectés par les entreprises, soit un taux d’affectation de 90 % ;
  • 27 millions de fonds non affectés, soit un taux de fonds non affectés de 10 %.

Le quota de la taxe d’apprentissage et la CSA, tous deux  affectables par les entreprises uniquement aux formations par l’apprentissage, représentent en 2016  un montant total de 1 060 millions d’euros qui se répartit entre :

  • 880 millions d’euros de fonds affectés par les entreprises (83 %) ;
  • 180 millions d’euros de fonds non affectés (17%).

Si l’on compare la collecte 2016 avec la collecte 2014, un bilan peut-il être tiré de la réforme, avec des établissements « gagnants » et  des « perdants » ?

Le bilan de la réforme correspond, globalement, aux prévisions.

Le tableau suivant permet une comparaison de l’évolution des financements entre 2014 et 2016 :

Réforme apprentissage 2016 2014

Il  met en évidence une situation des établissements d’enseignement et des régions conforme aux prévisions, même si la comparaison est impactée par une hausse du financement total  qui accroît les « gains » et réduit les « pertes ».

1. Les établissements dispensant des formations par l’apprentissage semblent être les « gagnants » de la réforme. Le montant de taxe d’apprentissage attribué aux CFA  en 2016 (quota et CSA) atteint 1 076 millions d’euros, contre 738 millions d’euros (quota seul) en 2014, soit une hausse de + 45,8 %.

Ce constat positif pour les formations par l’apprentissage doit être nuancé par deux observations :

  • suite à  la réforme, les CFA ont perdu leur habilitation au titre du barème, ce qui constitue une « perte » délicate à estimer ;
  • les CFA bénéficiaires de la CSA sont ceux en relation avec les entreprises de 250 salariés qui versent seules cette contribution.

2. Les formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, quelque soit leur niveau, semblent être, comme prévu, les « perdants » de la réforme. Le montant de barème diminue fortement de 801 millions d’euros en 2014 à 619 millions d’euros en 2016, soit une forte baisse de – 22,8  %, malgré l’accroissement du montant de la collecte.

Ce constat négatif peut être un nuancé  par la perte d’habilitation des CFA au titre du barème.

Par ailleurs, aucun  financement alternatif n’est apparu pour ces formations hors apprentissage.

Une nouvelle réforme qui orienterait la totalité de la taxe d’apprentissage vers les formations par l’apprentissage conforterait cette évolution.

Une solution de passage de l’essentiel des formations technologiques et professionnelles à l’apprentissage supposerait deux conditions :

  • un accroissement correspondant des financements ;
  • des possibilités suffisantes d’accueil des nouveaux apprentis par les entreprises.

Enfin, les jeunes en formation par la voie scolaire ne sont pas nécessairement en capacité d’accéder à l’apprentissage en entreprise. Le développement de dispositifs de préapprentissage, qu’il conviendrait également de financer,  peut constituer un élément de réponse.

3. Les conseils régionaux bénéficient d’un accroissement des moyens de financement qui leur permettent de subventionner les CFA de leur région.

Les montants 2016 qui leurs sont destinés (Fraction régionale pour l’apprentissage et part de la TICPE) atteignent 1 692 millions d’euros, contre 1 449  millions d’euros en 2014 (FNDMA, CDA et CSA), soit une augmentation de  + 16,8 %. Cette hausse résulte notamment de l’attribution d’une part de la TICPE à ces régions.

Que peut-on dire des collectes 2017 et 2018 ?

Ces deux collectes se déroulent dans le cadre d’une réglementation constante et les évolutions devraient demeurées peu contrastées.

En revanche, la réforme en cours doit modifier à nouveau fortement les règles de financement.

Notre site vous tiendra, bien entendu, informé de ces modifications.