Ce rappel relatif à la taxe d’apprentissage 2014 permet une comparaison avec les règles applicables pour la collecte 2015 (salaires 2014).

Trois contributions différentes pour la collecte 2014 (salaires 2013)

La réglementation pour la collecte 2014 (salaires 2013) maintenait  une distinction entre trois contributions :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite (TA : 0, 5 % de la masse salariale) ;
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA : 0,18 % de la masse salariale) ;
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA, selon un taux modulé).

Une taxe d’apprentissage 2014 réservée au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage

1. Le taux de la taxe d’apprentissage est resté fixé en 2014 à 0,5 % de la masse salariale.
Calculée par référence à la masse salariale de l’année précédente, son assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale.

Elle doit être versée obligatoirement par l’entreprise avant le 1er mars à un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA) qu’elle peut librement choisir.
Les affectations directes des entreprises aux établissements d’enseignement sont strictement prohibées.

A défaut de versement à un OCTA, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant).

Calculée par référence à la masse salariale de l’année précédente, son assiette (montant brut des salaires versés) est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Les salaires des apprentis font l’objet d’une exonération totale pour les employeurs de moins de 11 salariés et d’une exonération partielle, à hauteur de 11 % du SMIC, pour ceux de 11 salariés et plus.

Elle est due par toute personne physique ou personne  morale exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié : entrepreneur individuel, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, association, coopérative agricole, groupement d’intérêt économique (GIE).

La règle de territorialité est la même que celle applicable pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Une entreprise ayant son siège social en France, mais n’y possédant aucune exploitation, n’y réalisant aucun bénéfice et n’étant pas soumise à l’impôt ne sera pas assujettie.

Sont affranchies de cette contribution :

  • les entreprises employant (au moins) un apprenti en cours d’année et dont la masse salariale est inférieure pour l’année de référence à six fois le SMIC annuel ;
  • les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
  • certains groupements d’employeurs, en particulier composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées de taxe d’apprentissage.

Par ailleurs, l’’Etat, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics) ne sont pas assujettis.

Les entreprises doivent mentionner leurs versements dans la rubrique « Assujettissement aux taxes » de la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la Déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U).

Les documents permettant de justifier les versements relatifs aux contributions apprentissage doivent être conservés pendant cinq ans.

2. La taxe d’apprentissage 2014 se décompose en deux quotités :

  • le quota (porté pour cette collecte à 57 % de la TA) est strictement réservé au financement de l’apprentissage ;
  • le hors quota ou barème (ramené à 43 % de la TA) finance l’ensemble des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seule la part correspondant au quota est due et la taxe d’apprentissage 2014 est restée fixée à 0,26 % de la masse salariale.

Le quota d’apprentissage (porté à 57 % de la taxe d’apprentissage 2014)

Réservé au financement de l’apprentissage, le quota (57 % de la TA) comprend en 2014 :

  • une part (22 % de la TA) qui est destiné à un compte d’affectation spéciale, le Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (CAS – FNDMA) ;
  • un solde (35 % de la TA) qui peut être affecté par les entreprises aux centres de formation d’apprentis (CFA) ou aux sections d’apprentissage.

Dans les départements d’outre mer (DOM), la part destinée au CAS – FNDMA est fixée à 12 % de la taxe d’apprentissage 2014.

Le Compte d’affectation spéciale – Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (CAS – FNDMA)

La part correspondant au CAS – FNDMA (22 % de la TA 2014), à destination des régions, est reversée au plus tard le 30 avril par les OCTA au Trésor public.

Les fonds sont ensuite, pour l’essentiel, reversés dans l’année 2014 aux régions, afin de financer, dans le cadre de cette réglementation antérieures à la réforme de l’apprentissage :

  • une péréquation inter régionale contribuant au financement des CFA par la région ;
  • les contrats d’objectifs et de moyens (COM), signés entre l’Etat et les régions visant au développement de l’apprentissage selon un principe de cofinancement des projets ;
  • les aides à l’embauche pour les entreprises de 250 salariés et plus employant de 4 à 6 % d’alternants.

Le quota (hors CAS – FNDMA) affecté par les entreprises aux CFA

Le quota hors CAS – FNDMA (soit 35 % de la TA 2014) ne peut être affecté par les entreprises qu’aux CFA et sections d’apprentissage.

1. Lorsque l’entreprise accueille un (ou plusieurs) apprenti(s), présent(s) au 31 décembre, elle a l’obligation de verser au(x) CFA un concours financier correspondant au coût réel de leur formation, dans la limite de son quota disponible. En cas d’insuffisance de quota, le montant de quota est réparti au prorata du nombre d’apprentis.

Ainsi, la liberté d’affectation de l’entreprise est limitée par l’obligation de versement de ce concours financier, préalablement à toute attribution à d’autres CFA.

Les coûts réels des formations en apprentissage, réexaminés chaque année, sont publiés au plus tard le 31 décembre par le préfet de région. En l’absence de publication, un coût forfaitaire d’un montant de 3 000 euros doit être versé par l’entreprise, via l’OCTA, au CFA.

2. Lorsqu’elle a satisfait cette obligation, ou en l’absence d’apprenti, l’entreprise peut attribuer librement le quota dont elle dispose au(x) CFA de son choix.

Le hors quota ou barème (ramené à 43 % de la taxe d’apprentissage 2014)

Le hors quota ou barème (43 % de la TA 2014) finance l’ensemble des formations premières à caractère technologique et professionnel, qu’elles soient dispensées en temps plein ou, encore pour cette collecte, par l’apprentissage.

1. Le hors quota (barème) peut être, en 2014, librement affecté par l’entreprise aux établissements d’enseignement habilités à percevoir la taxe d’apprentissage de son choix, CFA ou non, en fonction du niveau des formations qu’ils assurent.
Il se répartit selon trois catégories :

  • la catégorie A (40 % du barème) pour les formations de niveaux V et IV (CAP, Bac Professionnel …) ;
  • la catégorie B (40 % du barème) pour celles de niveaux III et II (Bac + 2 à Bac + 4) ;
  • la catégorie C (20 % du barème) pour celles de niveau I (Bac + 5 et plus).

La réglementation permet à l’entreprise de cumuler deux catégories voisines au bénéfice des formations habilitées dans l’une d’entre elles.
Cependant, un seul cumul est possible pour l’entreprise (A + B ou B + C) :
- un choix (B + C) lui permet de reverser 60 % du barème à des établissements de niveaux I, II ou III et 40 % aux autres écoles ;
- un choix (A + B) lui permet de reverser 80 % du barème à des établissements de niveaux II III, IV et V et 20 % aux autres écoles

2. Le hors quota (barème) 2014 peut, également, contribuer au financement des organismes exerçant une activité d’information et d’orientation scolaire et professionnelle.
Les affectations au titre de ces activités complémentaires (AC) sont limitées à 20 % du barème et s’imputent proportionnellement à la part respective des  trois catégories A, B et C.

4. Enfin, les entreprises conservent la possibilité de déduire les frais des stages organisés en milieu professionnel dans la catégorie du hors quota (barème) correspondant au niveau du diplôme préparé. La déduction (limitée à 4 % de la TA) s’effectue sur la base de forfaits journaliers par catégorie du barème (A : 19 € / jour ; B : 31 € / jour ; C : 40 € / jour pour la collecte 2014).

La mise en œuvre par les entreprises du principe de libre affectation de leur taxe d’apprentissage aux établissements d’enseignement de leur choix

Sous les réserves indiquées concernant les obligations d’affectation de tout ou partie de leur quota, les entreprises conservent le choix de libre affectation du solde de leur quota et de la totalité de leur hors quota (barème) aux établissements de leur choix.
Cette possibilité d’affectation dépend cependant des habilitations des établissements à percevoir la taxe d’apprentissage.

1. Les CFA sont habilités :

  • par nature à percevoir le quota ;
  • mais également, en 2014, dans la (ou les) catégorie(s) du barème correspondant au(x) niveau(x) de formation qu’ils dispensent.

Ainsi, un CFA organisant des formations de niveau I peut recevoir le quota et la catégorie C du barème. Il bénéficiera également, pour cette collecte, de la catégorie B, dans le cas où l’entreprise a choisi d’effectuer un cumul (B + C).

2. Les établissements assurant des premières formations technologiques et professionnelles en temps plein sont habilités dans la (ou les) catégorie(s) du hors quota (barème) correspondant aux niveaux de leurs formations.

3. Les organismes en charge de l’information et l’orientation scolaire et professionnelle sont habilités au titre de l’activité complémentaire (AC).

4.  Les préfets de région doivent publier au plus tard le 31 décembre la liste, par établissement, des formations habilitées. Cette liste distingue les formations en temps plein, celles assurées par l’apprentissage (avec l’indication des coûts réels des formations), ainsi que les habilitations au titre de l’information et l’orientation scolaire et professionnelle (AC).

4. Les OCTA doivent se référer à ces listes (plus de 100 000 formations sur l’ensemble du territoire) afin de s’assurer de l’habilitation des écoles désignées par les entreprises.

La date limite de reversements par les OCTA des fonds de taxe d’apprentissage attribués par les entreprises est fixée au 30 juin de chaque année.

Les fonds non affectés (fonds « libres ») de taxe d’apprentissage 2014

1. Pour cette collecte 2014, les fonds non affectés (fonds « libres ») de taxe d’apprentissage ne sont pas directement évoqués dans les textes relatifs à sa répartition. Ils apparaissent comme un solde, après qu’aient été effectués les versements concernant le quota, (dont le CAS-  FNDMA) et le hors quota (ou barème).

2. Cependant, certaines obligations sont déjà imposées par le code du travail aux OCTA et concernent les fonds non affectés :

  • les OCTA (en dehors des chambres consulaires) doivent mettre en place, une commission composée de représentants d’organisations d’employeurs et de salariés chargée d’émettre un avis sur la répartition des fonds libres ;
  • les propositions d’affectations des fonds libres aux CFA et sections d’apprentissage implantés dans la région sont communiquées par les OCTA avant le 15 juin de l’année au cours de laquelle la taxe d’apprentissage est répartie au préfet de région et au président du conseil régional ;
  • le montant des fonds non affectés est indiqué dans le rapport annuel que les OCTA communiquent avant le 1er août au préfet de région et au président du conseil régional.

(Références, version collecte 2014 : article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; articles 224 à 230 G du code général des impôts ; articles L 6241-1, L 6241-2, L 6241-4 à L 6241-à 7, L 6522-1, R 6241-1 à R 6241-24, D 6522-1 du code du travail).

La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) 2014

1. La contribution au développement de l’apprentissage (CDA) est une contribution instituée par la loi de finances pour 2005, distincte de la taxe d’apprentissage. Elle est due en 2014 par l’ensemble des entreprises assujetties à cette taxe et son assiette est identique.
Son taux est fixé à 0,18 % de la masse salariale.

Elle doit être versée par l’entreprise avant le 1er mars à un OCTA qui doit la reverser au plus tard le 30 avril au Trésor public.

A défaut de versement à un OCTA, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa CDA majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant).

2. Elle s’est substituée à une dotation de décentralisation de l’Etat aux régions et est destinée à financer la politique régionale de formation. Elle alimente en 2014 les Fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle (FRAFP) et, à ce titre, ne finance pas uniquement l’apprentissage.

3. Le montant de la CDA représentait en 2012 et 2013 environ 750 millions d’euros.

(Référence, version collecte 2014 : article 1599 quinquies A du code général des impôts).

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) 2014

1. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) a été instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

Elle s’applique aux entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen d’alternants embauchés (salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE) est inférieur à 4 % de leur effectif annuel moyen de salariés.

A partir des rémunérations versées en 2015 (collecte 2016), ce seuil d’alternants passera à 5 %.

2. Le taux de la CSA, modulé en fonction de l’effort de l’entreprise dans l’emploi d’alternants (quota d’alternants), est fixé pour la collecte 2014 (salaires 2013) à :

  • 0,3 % de la masse salariale pour les entreprises employant moins de 1 % d’alternants (et 0,5 % pour celles de 2000 salariés et plus) ;
  • 0,1 % pour celles employant au moins 1 % et moins de 3 % d’alternants ;
  • 0,05 % pour celles employant au moins 3 % et moins de 4 % d’alternants.

Pour les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, ces taux sont réduits à 52 % de leur montant (taux indiqués x 0,52).

Le calcul du quota d’alternants , par référence au nombre d’équivalents temps plein (ETP ), est le suivant :
Nombre de salariés en alternance (en ETP)/ Effectif moyen de l’entreprises (en ETP) x 100.

L’assiette de la CSA est la même que celle de la taxe d’apprentissage.

Elle doit être versée par l’entreprise avant le 1er mars à un OCTA qui doit la reverser au plus tard le 30 avril au Trésor public.

A défaut de versement à un OCTA, l’entreprise doit s’acquitter au plus tard le 30 avril auprès du Trésor public de sa contribution majorée de l’insuffisance constatée (soit un risque de doublement du montant).

La CSA 2014 est affectée au Compte d’affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (CAS – FNDMA).

4. Les entreprises peuvent être exonérées de la CSA :

  • si elles justifient d’une progression de l’effectif annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’au moins 10 % par référence à l’année précédente ;
  • si elles ont connu une progression de leur effectif d’alternants et relèvent d’une branche professionnelle couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente et que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.

3. Les entreprises de 250 salariés et plus employant entre 4 et 6 % d’alternants bénéficie d’une aide à l’embauche de 400 euros par alternants (nombre d’alternants au-delà du seuil de 4 % dans la limite de 6 % de l’effectif annuel moyen au 31 décembre de l’année précédente) qui est versée par Pôle emploi.

5. Le montant de la CSA représentait, en 2011, 211 millions d’euros.

(Références, version collecte 2014 : article 230 H du code général des impôts, décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 et arrêté du 4 mai 2012).

Répartition de la taxe d’apprentissage 2014, CDA et CSA : schéma récapitulatif

Pour visualiser la décomposition de la taxe d’apprentissage 2014 selon sa destination, ainsi que la CDA et la CSA (établissements situés hors Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) , il suffit de cliquer :

Répartition TA 2014

Ce schéma permet, notamment, une comparaison avec les contributions apprentissage 2015 (salaires 2014), afin de mesurer l’impact de la réforme.